TA67 · Reconduite à la frontière — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 2306249, Mme D H, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 août 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreinte à se présenter avec ses enfants une fois par semaine aux services de gendarmerie ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de transfert : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est contraire à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la précédente décision emporte celle de la décision litigieuse ; 
 - la décision contestée est contraire à l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme H n'est fondé. 
 II) Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 2306250, M. F H, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 août 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter avec ses enfants une fois par semaine aux services de gendarmerie ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il se prévaut des moyens exposés dans l'instance n° 2306249. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Gaudron, avocate de Mme et M. H, qui a fait valoir que l'Allemagne avait refusé de reprendre en charge les requérants. 
 - et les observations de M. et Mme H, assistés de Mme B, interprète en langue albanaise. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. H, ressortissants kosovars respectivement nés les 28 février 1987 et 21 juillet 1982, sont entrés en France le 27 juin 2023 et ont déposé des demandes d'asile. La consultation du ficher Eurodac a indiqué qu'ils avaient déposé des demandes d'asile notamment en Allemagne. Par des décisions du 22 août 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et les a astreints à se présenter avec leurs enfants une fois par semaine aux services de gendarmerie. Les requérants demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2306249 et n° 2306250 présentées pour Mme et M. H présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme et M. H à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun aux décision attaquées : 
 4. Par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C G, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, ainsi que ceux portant assignation à résidence. Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de ce que Mme G, signataire des décisions attaquées, ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de transfert : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme H, albanophones, se sont vu remettre le 3 juillet 2023 les brochures A et B constituant la brochure d'information commune prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces brochures, rédigées en albanais, contiennent l'intégralité des informations prévues par le paragraphe 1 de cet article et leur ont permis de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article précité doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme H ont bénéficié d'un entretien le 3 juillet 2023, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces produites par la préfète du Bas-Rhin que les autorités allemandes ont, par une décision du 3 août 2023, accepté de reprendre en charge  
 Mme et M. H. 
 8. En quatrième lieu, Mme et M. H font valoir que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Allemagne et qu'ils seront renvoyés au Kosovo où ils sont menacés. Toutefois les requérants n'établissent pas que l'Allemagne, pays membre de l'union européenne et partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne réexaminerait pas, le cas échéant, leurs demandes avec toutes les garanties requises et procèderaient à leur renvoi dans leur pays d'origine sans s'assurer au préalable de l'absence de risques pour eux. Par suite, Mme et M. H ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement précité et celles de l'article  
 L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle a entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation des requérants. 
 9. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne doivent, à les supposer exposés, être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions d'assignation à résidence et d'obligation de pointage : 
 10. En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme et M. H ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'elles sont entachées d'un défaut de motivation. 
 11. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent la remise aux étrangers assignés à résidence d'une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. Elles imposent qu'elle leur soit communiquée au plus tard lors de leur première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il en résulte que le défaut d'une telle information est sans incidence sur la légalité des décisions d'assignation à résidence contestées, laquelle s'apprécie à la date de leur édiction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant. 
 12. En troisième lieu, les moyens dirigés contre les décisions de transfert ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 13. En dernier lieu, Mme et M. H soutiennent que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit au motif que les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettraient pas d'assigner des mineurs à résidence. Toutefois, les décisions litigieuses n'assignent pas les enfants des requérants à résidence et se bornent à leur imposer de se présenter avec ces derniers une fois par semaine aux services de gendarmerie. Si Mme et M. H ont entendu faire valoir que cette obligation de présentation est illégale en tant qu'elle pèse sur leurs enfants, aucune disposition ou principe n'y fait obstacle, sous réserve d'une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme et M. H tendant à l'annulation des décisions du 22 août 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme et M. H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme et M. H est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H et M. F H, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. ALa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2306249, 2306250