TA33 · Eloignement 72 heures — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. C, représenté par Me Hasan, demande au tribunal d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de la Côte d'Ivoire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans contenues dans l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 9 novembre 2023. 
 Il soutient que :  
 - il a construit sa vie sur le territoire français où il dispose de liens familiaux ; il est en couple et son enfant vient de naître ; 
 - son retour en Côte d'Ivoire ne peut être envisagé car il s'y retrouverait isolé et sans emploi ; il craint pour sa sécurité en cas de retour en Côte d'Ivoire ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français l'éloignera de ses enfants ;   
 - à sa sortie de détention, il sera domicilié à Toulouse chez un membre de sa famille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caste, conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Caste ;  
 - les observations de Me Hasan, représentant M. C ; son avocate précise que le requérant est arrivé en France en 2018 et réside donc sur le territoire français depuis plusieurs années ; ses deux sœurs résident en France, à Lyon et à Paris et elles sont en situation régulière ; son casier judiciaire est le reflet d'une relation difficile avec son ex-compagne qui n'est plus d'actualité ; il a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer la pension alimentaire à hauteur de ses revenus concernant son premier enfant ; il a un deuxième enfant de nationalité française qui a sept mois ; il a un oncle à Toulouse qui lui propose un emploi à sa sortie de détention ;  
 - les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant ivoirien né le 11 avril 1992 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré irrégulièrement en France le 5 décembre 2019 selon ses déclarations. Le 15 juin 2020, il a introduit une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 17 septembre 2021, décision à l'encontre de laquelle il a formé un recours qui a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 janvier 2022. Il a fait l'objet, le 7 juillet 2022, à la sortie de sa première incarcération, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant trois ans et d'un arrêté du même jour l'assignant à résidence. Il a été réincarcéré dans le cadre d'une seconde peine qu'il purge jusqu'au 7 décembre 2023. Par un arrêté du 9 novembre 2023, le préfet du Lot-et-Garonne a décidé d'adopter à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible et une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. C se prévaut de sa présence en France depuis 2018, de la présence en France de ses deux enfants de nationalité française ainsi que de celle de sa nouvelle compagne et de ses deux sœurs. Toutefois, si M. C, dont la date d'entrée en France ne peut être établie avec certitude, est père d'un premier enfant français prénommé Issakia, né le 4 octobre 2020 à Bordeaux, il ressort des motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 6 septembre 2022 que l'intéressé s'est vu retirer de manière totale l'autorité parentale sur l'enfant depuis le jugement du 24 janvier 2022 du tribunal correctionnel d'Agen. En outre, si M. C se prévaut d'une nouvelle relation avec Mme A de laquelle serait née l'enfant Aïcha âgée de sept mois, il n'établit par aucune pièce la réalité de cette situation ou de ce qu'il contribuerait effectivement à l'éducation et à l'entretien cet enfant depuis sa naissance. En particulier, en dépit de sa situation pénale, le requérant n'a produit à l'instance aucune demande de permis de visite en détention qu'il aurait formulée pour sa nouvelle compagne et leur enfant. Enfin, la présence de ses deux sœurs en France n'est pas non plus corroborée par les pièces du dossier et il n'est pas établi que M. C serait isolé en cas de retour en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi :  
 4. M. C soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour en Côte d'Ivoire. Toutefois, par cette seule allégation et alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen qui doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. M. C doit être regardé comme soutenant que cette mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle dès lors qu'elle aura pour conséquence de l'éloigner de ses enfants. Toutefois, eu égard aux motifs retenus au point 3 du présent jugement, ce moyen ne peut être qu'écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 novembre 2023.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 F. CASTE 
 La greffière,  
 H. MALO  
 La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,