TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - son droit de présenter des observations a été méconnu ; 
 - en l'absence de notification régulière de la décision de la cour nationale du droit d'asile, il disposait du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il encourt un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 - elle méconnaît son droit de solliciter le réexamen de sa demande de protection internationale ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Löns a été entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 18 octobre 1993 à Sylhet (Bangladesh), demande l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par décision du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à l'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement pour signer les obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application et comporte la mention d'éléments permettant de qualifier la situation de M. A au regard de ceux-ci. S'agissant en particulier de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, il relève que l'intéressé séjourne en France depuis 16 mois et ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France. Dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement, ni sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, il n'était pas tenu de faire figurer, dans les motifs de la décision, le résultat de son examen au regard de ces deux derniers critères. L'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.  
 6. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu, il ressort cependant des procès-verbaux produits à l'instance qu'il a été entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse et qu'il a pu, à cette occasion, faire état de sa situation personnelle. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". Si M. A soutient qu'il n'a pas reçu notification de la décision par laquelle la CNDA a rejeté sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé des informations de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures de demandes d'asile, que cette décision de la CNDA a été notifiée à l'intéressé antérieurement à l'arrêté contesté. Celui-ci n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur ce document, le moyen tiré de ce que le requérant disposait d'un droit au maintien sur le territoire français ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en estimant que M. A ne disposant plus d'un droit à se maintenir sur le territoire français, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet a estimé que M. A ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès verbal d'audition du 22 mai 2023 à 12 h 30, que M. A a déclaré être sans domicile fixe. Il ne fait valoir, dans la présente instance, aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption résultant des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 10. Si l'intéressé fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans son pays d'origine, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 14 février 2023. Par suite, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, le requérant ne fait état d'aucun lien de nature privé ou familial en France. Dès lors, il ne saurait sérieusement soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français porte une quelconque atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 12. En deuxième lieu, il n'est ni établi ni même allégué que le requérant aurait sollicité le réexamen de sa demande d'asile antérieurement à l'édiction de l'arrêté, ni que l'administration l'aurait empêché de former une telle demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de solliciter le réexamen de la demande de protection internationale doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France moins de dix-sept mois avant la date d'édiction de l'arrêté en litige et qu'il y est dépourvu de liens privés ou familiaux. Dans ces circonstances, le préfet pouvait fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dookhy et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Löns       Le greffier, 
 L. Dionisi        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.