TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer cette demande en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, ou, à défaut, à lui-même. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement n°1560/2003 du  
 2 septembre 2003, les autorités autrichiennes n'ayant pas été informées de la prolongation du délai de transfert décidée à la suite de son placement en fuite ;  
 - il a respecté ses obligations de présentation aux autorités. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2306257 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Sorin, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Agricole, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Sorin, juge des référés, 
 - les observations de Me Hug représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, dès lors que le requérant soutient, sans l'établir, qu'ayant été considéré, à tort, comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité afghane, né le 10 mai 1986, est entré en France au cours de l'année 2022 et a vu sa demande d'asile enregistrée en procédure Dublin le  
 26 juillet 2022. Par un arrêté du 24 août 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile. Estimant le délai de transfert expiré, il a demandé l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale le 27 février 2023. Il demande la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté cette demande, et l'a informé de la prolongation de son délai de transfert jusqu'au mois de février 2024.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 4. Lorsqu'un demandeur d'asile fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeur " et permettent à chaque Etat de " décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement ". L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 
 5. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'Etat responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale ", il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 6. Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours. Les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s'il apparaît, en l'absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions mentionnées ci-dessus du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier de la clause dite " discrétionnaire " de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert. Une telle irrecevabilité doit, en particulier, être opposée à ces conclusions lorsque le demandeur soutient, sans l'établir, qu'ayant été considéré, à tort, comme étant en fuite pour l'application du paragraphe 2 de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le préfet de police, que M. B ne s'est pas présenté à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 13 février 2023 pour l'exécution de son transfert vers l'Autriche malgré la convocation adressée le 26 janvier 2023. S'il soutient n'avoir pas compris la portée de cette convocation, et notamment les conséquences de son non-respect, il résulte de l'instruction que celle-ci lui a été notifiée par l'intermédiaire d'un interprète en langue pachtou intervenant pour l'association ISM Interprétariat et que, contrairement à ce qu'il soutient, le numéro de téléphone indiqué sur la convocation permet de joindre cette association. Il doit ainsi être regardé comme s'étant soustrait à l'exécution de son transfert, et a pu légalement être placé en fuite. Par suite, et en application des principes rappelés ci-dessus, sa requête est irrecevable. En tout état de cause, aucun des moyens soulevés n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée et celles en injonction doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Elsa Hug et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 7 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. SORIN        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306256/2