TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023 à 16h57, M.  B A, représenté par Me Murat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 23/84/712G du 28 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai d'un an avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse le réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil sous réserve, par ce dernier, d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas eu connaissance de la clôture de son dossier de demande de titre de séjour ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant clôture de sa demande de titre de séjour ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale.  
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier-conseiller ;  
 - les observations de Me Murat, avocat, représentant M. A, présent à l'audience ; il conclut aux mêmes fins que la requête et expose que la première demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier présentée par M. A qui est entré régulièrement en France n'a pas pu aboutir dans la mesure où le contrat de travail proposé n'était que de quatre mois ;  que toutefois ce dernier justifie avoir déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur laquelle il n'a pas été encore statué et que la préfète de Vaucluse n'a pas pris en compte avant l'édiction de l'arrêté en litige de sorte que la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; qu'il n'existe pas d'éléments à charge pour démontrer la réalité des infractions reprochées ; que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français fixée à un an est entachée de disproportion dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public.  
 - la préfète de Vaucluse, régulièrement convoquée, n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 31 décembre 1989, a été interpellé et placé en garde à vue le 27 octobre 2023, par les agents de la police nationale de Cavaillon pour des faits d'harcèlement moral aggravé et infraction à la législation sur les étrangers. A l'issue de sa garde à vue, la préfète de Vaucluse a, par un arrêté du 28 octobre 2023, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 4. L'arrêté attaqué en litige, fondé sur les 2° et 5° des dispositions précitées de l'article L. 611-1, mentionne que la demande de délivrance de titre de séjour que M. A a formulée le 11 juillet 2023 auprès des services de la préfecture et enregistrée sous le n° 8401202307110555563 a été clôturée le 3 août 2023 pour manque de pièces, qu'il se maintient sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour  et qu'interpellé pour harcèlement moral aggravé et infraction à la législation sur les étrangers son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Les faits pour lesquels M. A a été interpellé à Cavaillon à la suite d'un différend entre un homme et une femme alors que M. A a suivi la nièce et l'amie de cette femme sur la voie publique en faisant des gestes avec son téléphone portable ne peuvent être considérés comme constituant une menace pour l'ordre public suffisamment caractérisée. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a eu connaissance de la décision de clôture de son dossier de demande de titre de séjour cette décision via le site de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) le 14 août 2023 à 21h27, il ressort également des pièces produites à l'audience, qu'à la date du 15 août 2023, il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, enregistrée sous le n° 3801202308150696665, dont la confirmation du dépôt émanant du ministère de l'intérieur et des outre-mer précise qu'elle a été déposée avec succès qu'elle sera examinée par la préfecture compétente.  La préfète de Vaucluse, ni dans l'arrêté attaqué, ni dans la présente instance, ne remet en cause la réalité de cette demande. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, sans tenir compte de la demande de titre de séjour en cours d'instruction, la préfète de Vaucluse a entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'un défaut d'examen. Il s'ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant au requérant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du code précité : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 
 6. En application des dispositions combinées précitées et compte tenu du motif retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué impliquerait nécessairement le réexamen de la situation de M. A. Toutefois et dès lors que la nouvelle demande de titre de séjour de M. A est actuellement pendante devant les services préfectoraux chargés de son instruction et qu'à la date du présent jugement aucune décision implicite de rejet n'est encore née, les conclusions présentées à cette fin par M. A sans portée utile et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté pris par la préfète de Vaucluse le 28 octobre 2023 est annulé.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la préfète de Vaucluse et à Me Murat.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2023 
 La greffière,  
 C. Touzet