TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Le préfet de l'Essonne a produit des pièces le 11 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B fait valoir l'impossibilité d'accéder à un rendez-vous auprès des services de la préfecture. Il demande, par suite, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que la demande de rendez-vous de M. B a été acceptée et qu'il est convoqué le  
 16 octobre 2023 à 13h30 pour déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction.  
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B aux fins d'injonction.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 25 août 2023,  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.