TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 novembre 2023

Vu : 
 - la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -       le code général des collectivités territoriales ;  
 -       le code de justice administrative.  
 La présidente du Tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Bernos, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 octobre 2023, tenue en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bernos, 
 - les observations de Mme B A, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif  représentant le préfet de l'Ariège qui persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens ; 
 -  les observations du maire de la commune de Clermont qui produit en cours d'instance un arrêté abrogeant l'arrêté litigieux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.    Par un arrêté du 14 août 2023, le maire de la commune de Clermont a interdit la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 6 tonnes sur certaines voies de la commune. Par une lettre d'observations adressée le 19 septembre 2023, réceptionnée le 22 septembre 2023, le préfet de l'Ariège a demandé le retrait de cet arrêté. Le maire de la commune de Clermont a refusé de faire droit à cette demande par mail du 12 octobre 2023. Par une demande formée le 17 octobre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet de l'Ariège sollicite du juge des référés de prononcer la suspension de son exécution. 
 2. Toutefois, par un arrête en date du 29 octobre 2023, le maire de Clermont a décidé de procéder à l'abrogation de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, les conclusions du déféré du préfet de l'Ariège sollicitant du juge des référés de prononcer la suspension de son exécution, sont ainsi devenues sans objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré N° 2306263 présenté par le préfet de l'Ariège. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Clermont et au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse le 2 novembre 2023  
                                    
 Le juge des référés, 
 M. BERNOS 
 La greffière, 
 S. GUERIN  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2306263