TA35 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Ndoye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 2 juillet 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a informé le tribunal de la convocation du requérant a un rendez-vous pour la délivrance d'un titre de séjour.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, le requérant a informé le tribunal de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Le Berre 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 I. Loury 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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