TA69 · ELOIGNEMENT — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 27 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Griot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 de la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône dans le mois qui suit le jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée ; 
 - il encourt des risques en cas de retour en Algérie.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, 
 - les observations de Me Griot, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe oralement. Elle indique que le requérant est bien intégré sur le territoire français, qu'il travaille, a une activité bénévole pour le Cœur lyonnais, dispose d'un logement à Tassin-la-Demi-Lune et n'a pas de casier judiciaire. Elle fait valoir que la préfète du Rhône a retenu à tort que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public et que l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée tant dans son principe que dans son quantum.  
 - et les observations de M. A, assisté par M. C, interprète en langue arabe.   
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 12 décembre 1983 est entré en France le 8 mars 2020. Par les décisions contestées du 24 juillet 2023, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait fondant chacune des décisions en litige. Il vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel s'est fondée la préfète du Rhône pour prononcer l'éloignement de M. A. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant d'édicter les décisions en litige, la préfète du Rhône a pris en compte les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile présentée par M. A, ses déclarations sur ses conditions d'entrée et de séjour en France, notamment s'agissant de ses revenus et domicile et le fait qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de viol. La prise en compte de ce dernier élément, dont le préfet établit la matérialité par la production d'un procès-verbal de garde-à-vue, daté du 24 juillet 2023, n'entache pas la décision en litige d'une erreur de fait ou d'un défaut d'examen.  La préfète du Rhône a ainsi bien procédé à un examen complet et particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter les décisions en litige, compte-tenu des éléments dont elle disposait. Le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 6. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2020 et s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de son visa. Il se prévaut de son intégration par le travail et produit des fiches de paie et un contrat à durée indéterminée. Toutefois, le requérant est entré récemment sur le territoire français, il est célibataire et sans charge de famille, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu  d'attaches privées et familiales en Algérie. Dans ces conditions la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, d'une part, que M. A a fait part lors de son audition du 24 juillet 2023 de son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et d'autre part, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, par les pièces qu'il produit. La préfète du Rhône a pu en conséquence à bon droit estimer, en l'absence de circonstance particulière, qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur d'appréciation commise par la préfète doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Il ne justifie, par les pièces qu'il produit, d'aucune circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Alors que le requérant se maintient irrégulièrement en France, qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, et eu égard à la durée de dix-huit mois fixée par la préfète du Rhône, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions précitées et ne présente pas un caractère disproportionné. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En dernier lieu, si le requérant indique qu'il encourt des risques en cas de retour en Algérie, il n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 2023 de la préfète du Rhône. Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Rizzato 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,