TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, l'Office Public de l'Habitat Alpes Isère habitat, représenté par Me Le Jariel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de constater l'état des travaux d'étanchéité tels que réalisés à ce jour par la société SOS ETANCHE et ce, avant toute intervention de l'entreprise qui lui succèdera. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.    Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " 
 2. L'Office Public de l'Habitat Alpes Isère habitat mène, depuis novembre 2022, une vaste opération de rénovation thermique sur un ensemble immobilier dénommé Le Vauban situé 15-17 et 32-38 au 19 rue Georges Maeder sur la commune de Seyssinet-Pariset. Le lot n° 3 " étanchéité, toiture terrasse " a été confié à la société SOS Etanche et la mission de maîtrise d'œuvre à la société d'architecture atelier Scala. Divers incidents ont amené le maître de l'ouvrage à mettre en demeure la société SOS Etanche de mettre en place sans délai des mesures de sécurité, un protocole de stockage des matériaux et de sécurisation des toitures, par courrier du 2 juin 2023. Le 7 juin suivant, un incendie s'est déclaré en fin d'après-midi sur la toiture de l'immeuble du 38 Rue Georges Maeder sur lequel l'entreprise SOS Etanche était en cours de travaux. Dès le lendemain, le maître d'œuvre expose qu'il a été de nouveau contraint de rappeler à l'ordre l'entreprise sur le non-respect des règles de sécurité et par courrier du 14 juin 2023,il  a prononcé la résiliation pour faute du marché de l'entreprise, pour manquements graves à la sécurité et la santé des personnes et à la préservation du voisinage. Puis, afin de lancer une nouvelle consultation en vue de l'achèvement des travaux d'étanchéité, Alpes Isère Habitat a mandaté la société RTE Dauphiné, aux fins de réaliser un relevé précis des travaux réalisés et de ceux restant à terminer. Or, à cette occasion, la société RTE a mis en lumière de nombreuses et graves non-conformités et malfaçons dans la réalisation des travaux de l'entreprise SOS Etanche. Dans ces conditions, Alpes Isère Habitat a été contraint de lancer une nouvelle consultation rapidement, à la fois pour achever les travaux d'étanchéité mais aussi pour reprendre les travaux mal réalisés sur la base des constatations effectuées par la société RTE Dauphiné et demande en conséquence, de constater sans délai l'état des travaux d'étanchéité réalisés par la société SOS Etanche, avant toute intervention de l'entreprise qui lui succèdera 
   3.    La demande d'expertise présentée par l'Office Public de l'Habitat Alpes Isère habitat n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif. La mesure sollicitée est utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, domicilié 4 Le Clos du Verger à Tullins (38210) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et procéder, avant la reprise des travaux, à un constat de l'état des travaux d'étanchéité tels que réalisés par la société SOS Etanche sur les toitures sommitales des bâtiments 15, 17, 19, 34, 36 et 38 et les édicules des ascenseurs des montées 15, 19 et 36.    
 Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement en présence de l'Office Public de l'Habitat Alpes Isère, de la société SOS Etanche et de la société Atelier Scala.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal en deux exemplaires dans un délai d'un mois. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat Alpes Isère, à la société SOS Etanche, à la société Atelier Scala et à, expert. 
 Fait à Grenoble, le 9 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306269