TA69 · JU 9ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Quentin Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 20 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - en l'absence d'avis médical préalable, il ne pouvait lui être fait obligation de quitter le territoire français ;  
 - ses droits de la défense ont été méconnus ; 
 - la préfète du Rhône s'est dispensée de procéder à un examen particulier de sa situation ;  
 - elles portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la préfète du Rhône a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 31 juillet 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 octobre 2023.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Clément pour M. B, qui a repris ses conclusions et moyens.  
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 10 juillet 1994, est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 16 février 2021. Par les décisions contestées du 20 juillet 2023, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.  
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 octobre 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de cette aide. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par Mme E D, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 31 mai 2023 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'acte attaqué manque par suite en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, ces décisions, qui comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées.  
 5. En troisième lieu, selon le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 7. Si M. B  soutient que les dispositions précitées ont été méconnues dès lors que la préfète du Rhône n'a pas saisi le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait eu connaissance de quelconque élément information portant sur son état de santé. Lors de son audition pour vérification de son droit de séjour le 19 juillet 2023 par les services de police, M. B n'a, en particulier fait état d'aucun problème de santé. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français contestée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône se serait dispensée de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.  
 9. En cinquième lieu, si le requérant invoque la violation des droits de la défense et la violation de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ces moyens, qui ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être écartés.  
 10. En sixième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". M. B, qui est entré en France en février 2021 et s'y maintient depuis lors en situation irrégulière, se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, et de la présence de son demi-frère à Paris. Toutefois, l'intéressé, qui ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de sa relation amoureuse, est sans charge de famille en France, alors que réside dans son pays d'origine sa mère, avec laquelle il a toujours des liens. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 11. En septième lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui octroyant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination.  
 12. En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ". Si M. B invoque la violation de ces stipulations pour contester la légalité de la décision fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, il n'assortit ce moyen d'aucune précision, de sorte que son bien-fondé ne peut être apprécié par le tribunal. Dans ces conditions, et alors que M. B n'a au demeurant pas sollicité de protection au titre de l'asile, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 20 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée par la requérante au profit de son avocat sur le fondement combiné à celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 
 La magistrate désignée, 
 A. A La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,