TA13 · 2ème Chambre — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2023 et le 12 septembre 2023, Mme A C B, représentée par Me Riou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de la munir, dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hogedez ; 
 - les observations de Me Riou pour la requérante.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C B, ressortissante gabonaise, née le 23 mai 1968, soutient être entrée régulièrement en France le 13 novembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen valable du 31 octobre 2019 au 27 avril 2020 et portant la mention " ascendant non à charge ". L'intéressée a présenté, le 23 mars 2023, une première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 2 juin 2023, notifié le 7 juin 2023 et dont il est demandé l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévu par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 3. Mme B se prévaut de sa présence en France depuis son entrée régulière le  
 13 novembre 2019 et de la nationalité française de ses deux enfants majeurs. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa fille travaille au Qatar de sorte que seuls son fils et son petit-fils né le 18 novembre 2019, résident en France. Mme B, célibataire, ne se prévaut d'aucune autre attache sur le territoire et n'établit pas en être dépourvue dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fratrie et dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 51 ans. L'intéressée qui ne fournit pas l'intégralité des pages de son passeport, n'établit pas, par la production de pièces éparses et peu probantes, la continuité de son séjour depuis la date alléguée. Par ailleurs, il n'est ni établi ni allégué qu'elle ne pourrait pas continuer à percevoir les versements que réalisent régulièrement ses enfants à son profit en cas de retour au Gabon. En outre, Mme B, qui n'a au demeurant jamais cherché à régulariser sa situation avant sa demande du 23 mars 2023 dont le rejet est présentement contesté, ne se prévaut d'aucune intégration socio-professionnelle, au-delà de sa maîtrise alléguée du français. Dès lors, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 5. En se bornant à faire référence à son entrée sur le territoire avec un visa court séjour et ses conséquences, à la nationalité de ses enfants et au fait que ceux-ci la prennent en charge de sorte qu'elle ne constitue pas " une charge pour la solidarité nationale ", Mme B qui n'a au demeurant pas sollicité son admission au séjour sur le fondement de ces dispositions, ne fait état d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions précitées doit être écarté. 
 6. En troisième, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 3 et 5 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 3 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2023. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Arniaud, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 H. Busidan  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
    I. Hogedez 
 Le greffier, 
                                                
    signé 
      A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier.