TA38 · Juge unique 8 — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 20 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Morel en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Morel ; 
 - les observations de Mme A et de son époux M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
   Considérant ce qui suit : 
    1. Mme A, de nationalité libanaise, née en 1978 a quitté le Liban avec sa famille en octobre 2021. Elle est entrée en France le 9 mars 2022 avec son mari et trois enfants mineurs après un séjour en Suisse. Elle a déposé une demande d'asile devant les services de la préfecture de l'Isère qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 septembre 2022, décision confirmée le 26 janvier 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen de sa situation a été rejetée comme étant irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 30 juin 2023. Par une décision du 7 septembre 2023, le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Le 27 septembre 2023, Mme A a contesté devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 30 juin 2023. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
    2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
    3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait et de droit propres à la situation de Mme A et démontre à sa lecture que sa situation a bien fait l'objet d'un examen particulier. Le moyen sera écarté.     
    4. Mme A fait valoir qu'elle encourt des risques en cas de retour au Liban au motif que son époux M. C qui est avocat a reçu des menaces téléphoniques de membres se réclamant appartenir au Hezbollah, menaces le visant personnellement ainsi que des membres de sa famille. Toutefois, Mme A n'assortit pas cette affirmation d'éléments suffisamment probants alors d'ailleurs que les autorités chargées de l'asile ont rejeté sa demande. L'entrée en France de Mme A est très récente et elle n'y a aucune famille en dehors de son époux dont la demande d'asile a également été rejetée. Eu égard aux observations de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur l'absence d'éléments de nature à établir la réalité des menaces alléguées, rien n'interdit à Mme A de reconstituer sa cellule familiale au Liban. Mme A ne justifie d'aucune intégration particulière. Dans ces conditions eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance par le préfet de la Drôme des stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
    5.   Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel La greffière, 
 L. Bourechak                            
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.