TA44 · 8ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 M. H C I A et Mme B G D, représentés par Me Ndeko, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 8 février 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Cotonou (Bénin) refusant de délivrer à l'enfant Farrel Archange A un titre de séjour " passeport talent (famille) " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Farrel Archange A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision méconnaît l'article 32 du code communautaire des visas ; 
 - le motif tiré de l'incomplétude et l'absence de fiabilité des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 241-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A justifie d'une carte de séjour passeport talent, et ainsi d'un droit à être rejoint par son fils ; 
 - le motif de la décision tiré de ce que l'acte de naissance de l'enfant F A méconnaît le droit local est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Ndeko, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme D, ressortissants béninois nés en 1985 et 1987, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 8 février 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Cotonou (Bénin) refusant de délivrer à l'enfant Farrel Archange A un titre de séjour " passeport talent (famille) ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs opposés par l'autorité diplomatique française à Cotonou, à savoir les motifs tirés de ce que, d'une part " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ", et d'autre part " l'acte de naissance n'est pas conforme au droit local ". 
 3. Aux termes de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint.  / Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. () ". Aux termes de l'article R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention () " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. () ". 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Pour justifier de l'identité et de la filiation de l'enfant F A, les requérants versent au dossier la photocopie du volet 3 d'un acte de naissance n° 544 établi par l'officier de l'état civil de la commune de Cotonou le 28 mars 2016, actant la déclaration par M. C A ce même jour de la naissance le 25 mars 2016 de l'enfant F A issu de son union avec Mme B D. Les requérants font valoir qu'en application d'une loi votée au Bénin le 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin et créant l'Agence nationale d'identification, un nouvel acte de naissance numérisé a été édité le 8 septembre 2022, dont ils produisent un exemplaire. Eu égard à la présentation générale de la photocopie du volet 3 de l'acte de naissance dressé en 2016 et de cet acte de naissance numérisé, et dès lors que les éléments susceptibles d'établir la contrariété de l'acte de naissance de l'enfant F A avec le droit béninois ne ressortent pas des pièces du dossier, les requérants sont bien fondés à soutenir que le motif de la décision attaquée tiré de l'irrégularité de cet acte est entaché d'erreur d'appréciation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. H C I A réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 30 novembre 2025. Il fait valoir qu'il souhaite être rejoint en France par son fils F A en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance d'une carte de séjour passeport talent aux membres de la famille d'une personne disposant d'un tel titre de séjour en application de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et en l'absence d'observations du ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense, le requérant est fondé à soutenir que le second motif de la décision attaquée est entaché d'erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 8 février 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Cotonou (Bénin) refusant de délivrer à l'enfant Farrel Archange A un titre de séjour " passeport talent (famille) ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant F une carte de séjour " passeport talent (famille) ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que l'Etat verse directement à leur conseil une somme de 1 200 euros, en application en tout état de cause du seul article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 8 février 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Cotonou (Bénin) refusant de délivrer à l'enfant Farrel Archange A un titre de séjour " passeport talent (famille) " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant F A une carte de séjour " passeport talent (famille) " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H C I A, à Mme B G D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,