TA33 · 3ème Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. E G, représenté par Me Astié, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. G soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est signée par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 juin 1990 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, 
 -et les observations de Me Kecha, représentant M. G.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, ressortissant nigérian, né le 29 octobre 1989, est entré en France le 23 mai 2019 selon ses déclarations, et a déposé une demande d'asile le 13 juin 2019 qui a fait l'objet d'un refus de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par décision du 8 mars 2021, confirmé par la cour nationale du droit d'asile par une décision du 20 août 2021. Toutefois, M. G a fait connaissance d'une compatriote nigériane, titulaire d'une carte de résident en sa qualité de parent d'un enfant français issu d'une précédente union, et de leur concubinage sont nés deux enfants le 5 décembre 2020 et le 21 février 2022 à Bordeaux. Par courrier du 5 octobre 2021 réceptionné le 13 octobre 2021, M. G a sollicité la délivrance par le préfet de la Gironde d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par un jugement n°2301232 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision au motif d'un défaut de motivation et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de l'intéressé. Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. G demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté du 17 octobre 2023 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que M. G a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code précité et explicite les motifs pour lesquels il considère qu'il n'en remplit pas les conditions, notamment qu'il ne démontre aucunement l'intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux et sociaux en France. Il donne des précisions sur sa situation personnelle, il indique sa date d'entrée en France, sa situation de concubinage avec une compatriote et que son enfant est scolarisé. Il précise enfin qu'il n'entre dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivée et révèle que le préfet de la Gironde a procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M. G. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. G soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situe en France. Il se prévaut d'une durée de séjour de quatre ans et demi sur le territoire, de sa situation de concubinage avec Mme A, ressortissante nigériane qui possède une carte de résident valable jusqu'au 10 mars 2026 et mère d'un enfant français né le 21 mai 2011 et des deux enfants qu'ils ont eus ensemble, C G né le 5 décembre 2020 et D G née le 21 février 2022. Toutefois, la durée de présence de M. G n'est pas significative et il ne s'est maintenu régulièrement sur le territoire que du fait de la période d'examen de sa demande d'asile puis de sa demande de titre de séjour. En outre, le préfet conteste la réalité de la vie commune de M. G avec Mme A et les deux seuls justificatifs que l'intéressé verse au dossier pour en attester à savoir un relevé de la caisse d'allocations familiales attestant de prestations communes pour le mois de septembre 2021 et une facture d'eau du 22 septembre 2021 adressée à leurs deux noms ne sauraient suffire à l'établir. De plus, si M. G a reconnu ses deux enfants C et D avant leur naissance, pour attester contribuer à leur entretien et éducation, il se borne à produire des factures d'achat de lait à la pharmacie datées des mois de février 2021, mars 2021 et avril 2021 et deux factures de grandes surfaces datées de mars 2021 et août 2021, qui ne suffisent pas à démontrer que sa contribution s'est poursuivie. Ainsi, M. G qui ne verse au dossier aucun justificatif postérieur au mois d'août 2021 ne démontre pas que la vie commune et la contribution à l'entretien des enfants se soient poursuivies au-delà du mois d'août 2021. Par ailleurs, il ne fait valoir aucun élément d'intégration sociale sur le territoire, ni aucun projet professionnel. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Gironde n'a pas porté, au regard des buts poursuivis par la décision attaquée, une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur d'appréciation dans l'interprétation de ses dispositions.  
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, si M. G soutient vivre en concubinage avec Mme A et contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs deux enfants, la vie commune est contestée par le préfet de la Gironde et M. G ne verse au dossier aucun justificatif postérieur au mois d'avril 2021 s'agissant de leur vie commune et au mois d'août 2021 s'agissant de l'entretien de leurs deux enfants. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ne délivrant pas de titre de séjour à l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Gironde a, par arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°33-2023-060, donné délégation à M. B F, directeur des migrations et de l'intégration, pour signer, toutes décisions, documents et correspondances en matière de droit au séjour et d'éloignement pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) dont fait partie la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. G. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté daté du 17 octobre 2023 doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (). ".  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 3 la décision du préfet de la Gironde du 17 octobre 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. G est motivée. En vertu des dispositions citées au point 9, la décision portant obligation de quitter le territoire, qui vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-3 de ce même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Dès lors, le moyen tenant au défaut de motivation de la décision du préfet de la Gironde du 17 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. G doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux explicités au point 3 du présent jugement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière de M. G.  
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux détaillés au point 5, en prenant une décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. G, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point 4, ni son droit au respect à une vie familiale normale. Le moyen est écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, à le supposer soulevé, le moyen tenant à ce que la décision fixant le pays de destination de l'éloignement de M. G méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023 du préfet de la Gironde doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent également qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. G au titre des frais exposés à l'occasion du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E G et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président,  
 Mme H et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. FAZI-LEBLANC 
 Le président, 
 D. FERRARI 
 La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,