TA78 · Reconduites à la frontière — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 2 août 2023, M. C E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité à raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doit être annulé en raison de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Lutz pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2023 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Lutz ; 
 - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M. E, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté contesté est entaché de plusieurs erreurs matérielles révélant un défaut d'examen de la situation de M. E et que l'intéressé n'a pas pu déposer sa demande de renouvellement avant l'expiration de son dernier titre de séjour en raison d'un afflux de demandes de réfugiés ukrainiens auprès de la préfecture du Nord ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E, ressortissant tunisien né le 2 juillet 1984, déclare être entré sur le territoire français en 2011. Par l'arrêté du 31 juillet 2023 dont M. E demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-49 du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, M. A B, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement a reçu délégation du préfet des Hauts-de-Seine à l'effet notamment de signer, en cas d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, ainsi que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture des Hauts-de-Seine n'était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.  
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-3 et L. 612-6, et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et précise les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français et précise, en outre, que M. E a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il a été interpellé pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de menaces de mort et violences conjugales. Dès lors, cet arrêté, qui n'avait pas à faire mention de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Cette droite comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".   
 5. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement soutenir que le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.   
 6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E aurait sollicité en vain un entretien avec les services du préfet, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Il ressort du procès-verbal du 31 juillet 2023 qu'il a été interrogé par les services de police sur ses conditions d'entrée et de séjour en France, ce qui lui a permis de présenter des observations, notamment, sur sa situation administrative sur le territoire français et sa situation personnelle. Le requérant a ainsi été mis à même de présenter de manière utile et effective les éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision du préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. M. E se prévaut de la présence en France de sa compagne, Mme D, de nationalité russe, titulaire d'un titre de séjour, et de leurs deux enfants nés en 2015 et 2017, et des titres de séjours portant la mention " vie privée et familiale " dont il a bénéficié entre 2016 et 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de l'attestation établie le 24 août 2022 par Mme D, que le couple est séparé, et que Mme D réside avec ses enfants dans le département du Nord. M. E n'a pas déposé de demande de renouvellement de titre de séjour et ne justifie, en dépit de ses allégations d'aucune démarche en ce sens. Il ne démontre pas qu'il résiderait habituellement auprès de son ex-compagne et de ses enfants, ni que sa présence en France revêtirait pour ses enfants un caractère indispensable ou que son éloignement serait contraire à leur intérêt supérieur en se bornant à produire leurs actes de naissance et un certificat de scolarité de l'aîné pour l'année 2021-2022. Si M. E se prévaut également de son insertion professionnelle, il ne justifie que d'une activité très ponctuelle pour les seules années 2020 et 2021, et ne produit aucune pièce de nature à corroborer l'allégation selon laquelle il serait présent en région parisienne depuis trois mois pour des raisons professionnelles. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé démontrerait une volonté réelle d'insertion en France au regard de la répétition des signalements dont il a fait l'objet, notamment pour des faits de vols et de violences conjugales. Par suite, la décision du préfet des Hauts de Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et, eu égard à l'absence de preuve d'une participation effective de M. E à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, n'a pas non plus méconnu l'intérêt supérieurs de ces derniers tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 3-1 précité de la convention internationale des droits de l'enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ". 
 10. Si M. E se prévaut d'une présence continue en France depuis l'année 2011, il n'en justifie pas. La seule mention, sur un récépissé de demande de titre de séjour délivré le 27 juin 2016, d'une entrée en France le 1er juin 2011, est insuffisante pour démontrer une résidence habituelle sur l'ensemble de la période. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit donc être écarté. 
 11. En quatrième lieu, si M. E fait valoir que la décision contestée contient plusieurs omissions, à savoir l'absence de mention des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont il a bénéficié entre 2016 et 2022 et de la présence de ses deux enfants sur le territoire, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10 que ces omissions, qui découlent au demeurant des déclarations effectuées par l'intéressé lui-même aux services de police, sont sans incidence sur le sens de la décision contestée. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté. 
 12. En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.   
 13. En sixième lieu, il découle de ce qui a été dit aux points 8 et 10 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence doit être écarté. 
 15. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 18. Si le 1° de l'article L. 612-3 précité mentionné dans la décision contestée n'est pas applicable à la situation de M. E, qui a bénéficié de plusieurs titres de séjour entre 2016 et 2022, le préfet s'est également fondé, à juste titre, sur le 4° du même article dès lors que M. E a déclaré, lors de son audition par les services de police, ne pas envisager de retourner dans son pays d'origine. La mention erronée du 1° de l'article L.612-3 est donc sans incidence sur le sens de la décision contestée. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. E, le préfet ne s'est fondé ni sur le 3°, ni sur le 5° de l'article L. 612-3 pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation des conditions posées par l'article L. 612-3 doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le préfet n'a pas commis d'erreur de fait en constatant que M. E ne justifiait pas de fortes attaches familiales sur le territoire français. Ce moyen doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. E a fait, à bon droit, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont l'intéressé fait état, exposées aux points 8 et 10 du présent jugement, ne présentent pas de caractère humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. E d'une telle interdiction. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine, en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant à deux ans, ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du même code. 
 Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen devrait être annulé par voie de conséquence doit être écarté 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 7 août 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 F. LUTZ       Le greffier, 
 signé 
 T. RION        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2306300