TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. A, représenté par  
 Me Gaudron, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement à Me Gaudron d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est dépourvu de ressources et de tout hébergement depuis deux ans et se trouve, eu égard à ses pathologies, dans un grand état de vulnérabilité et que la condition d'urgence est donc remplie ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige et sont tirés de l'incompétence, du défaut d'entretien personnel, de l'insuffisante motivation de la décision, de défaut de procédure contradictoire, du défaut d'examen de la situation notamment de vulnérabilité, de l'exception d'illégalité de la décision de suspension,, de l'erreur de droit et de la non-conformité à la directive 2013/33/UE, du défaut de base légale, de l'erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa vulnérabilité compte-tenu des éléments médicaux produits et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023 et communiqué préalablement à l'audience, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conditions posées à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2306264. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Richard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 septembre 2023 en présence de Mme Brosé, greffier d'audience, M. Richard a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Carraud substituant Me Gaudron représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".   En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 3. Les moyens invoqués par le requérant, et visés ci-dessus, ne sont pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 4. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension du requérant ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  M. C alias A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B C alias A, à Me Gaudron et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés,  
    M. RICHARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,