TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre et 7 décembre 2023, M. D et Mme F E, représentés par Me Bon-Julien, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier du 25 septembre 2023 portant préemption de la parcelle située 16 rue du stade, cadastrée section AB n° 317, aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier de ne pas signer l'acte authentique d'acquisition de cette parcelle et, le cas échéant, de ne pas céder le bien à un tiers, dans l'attente du jugement au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - ils ont connaissance de l'existence d'un emplacement réservé sur le fond du jardin qu'ils souhaitent acquérir, pour la création du jardin pédagogique, et sont prêts à céder cette portion de terrain à la commune ; il semble qu'une solution négociée et rapide puisse être trouvée dans ce litige ; ils sont prêts à entamer une médiation ; 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée et satisfaite, dès lors qu'ils sont acquéreurs évincés et que leur promesse de vente comporte une clause de caducité en cas de mise en œuvre du droit de préemption ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; le droit de préemption urbain a été exercé par le conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, alors même que celui-ci a délégué l'exercice de ce droit au maire, par délibération du 13 septembre 2021 ; cette délibération a abrogé celle du 27 mai 2020 ; en tout état de cause, cette délibération du 27 mai 2020 a délégué au maire la compétence pour exercer le droit de préemption et celle pour déléguer cette compétence ; à admettre que cette délibération n'a pas été abrogée, seul le maire était compétent pour déléguer l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier de Bretagne et au département ; 
 * elle est entachée d'insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle fait mention d'un objectif stratégique de réserve foncière, sans que ne puisse être identifiée la nature d'une action ou d'une opération d'aménagement ; la seule perspective de constitution de réserves foncières pour un équipement d'intérêt collectif ne saurait suffire à motiver la nature de l'action ou de l'opération poursuivie ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans son objet, dès lors que le droit de préemption urbain n'a pas été exercé en vue de la mise en œuvre d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : la délibération en litige ne fait état d'aucune opération ou action d'aménagement envisagée sur la parcelle, susceptible de justifier l'exercice du droit de préemption urbain ; si l'immeuble préempté est grevé d'un emplacement réservé, le règlement graphique ne précise pas quelle est l'opération d'aménagement envisagée ; le maire de la commune s'est borné à exposer, dans ses motifs, un jardin pédagogique et un besoin d'extension des équipements scolaires et périscolaires ; un tel projet de jardin pédagogique ne peut légalement justifier une préemption ;  
 * la condition tenant à la réalité du projet d'action ou d'opération d'aménagement n'est pas davantage satisfaite ; au demeurant, la création d'un jardin pédagogique et une extension des bâtiments sont deux objectifs contraires pour une même parcelle ; le compte-rendu de séance du conseil municipal confirme qu'il n'existe aucun projet réel et existant ; l'exposé des motifs du maire confirme que le but est seulement d'acquérir la partie de parcelle permettant d'accueillir le jardin pédagogique, puis de vendre la partie bâtie, sauf à ce que la commune souhaite avoir un projet sur ce périmètre ;  
 * la croissance démographique n'est pas établie, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme faisant état d'un solde naturel et d'une tendance à la baisse du nombre d'élèves ; 
 * l'exercice du droit de préemption urbain ne répond à aucun intérêt général, de sorte qu'il procède d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige ; en particulier : 
 - par délibération du 27 mai 2020 ; le conseil municipal n'a délégué sa compétence au maire, pour l'exercice du droit de préemption, que dans la limite de 200 000 euros d'acquisition par années civiles et cette limite n'a pas été remise en cause par la délibération du 13 septembre 2021, qui a pour seul objet d'instituer à nouveau le droit de préemption urbain et d'en répartir le périmètre d'application matériel entre l'Établissement public foncier de Bretagne, le département et la commune ; compte tenu du prix de cession, seul le conseil municipal était compétent pour exercer le droit de préemption ; 
 - l'exigence de motivation de la décision de préemption n'impose pas que soient précisées les caractéristiques précises de l'action ou de l'opération d'aménagement justifiant le recours au droit de préemption urbain ; la délibération en litige précise la nature de l'action d'aménagement poursuivie, consistant en l'extension des équipements scolaires et périscolaires du groupe scolaire Alix de Bretagne, quand bien même ses caractéristiques précises ne seraient pas encore définies ; 
 - en application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption peut servir à constituer des réserves foncières, destinées à permettre la réalisation d'action ou d'opération d'aménagement entrant dans le champ de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; l'extension des équipements scolaires et périscolaires d'une école, qui a justifié la création de trois emplacements réservés au plan local d'urbanisme approuvé le 8 juillet 2021, constitue une telle action d'aménagement portant sur un équipement collectif ; le développement de ce groupe scolaire est inscrit dans le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, aux fins d'accompagner l'évolution démographique de la commune ;  
 - la condition tenant à la réalité du projet est satisfaite ; le projet d'extension du groupe scolaire a été prévu par les auteurs du plan local d'urbanisme ; ce projet existe depuis 2021 ; sont sans incidence les circonstances tenant, d'une part, à l'affectation énoncée du terrain en cause, à court terme et transitoire, à un projet de jardin pédagogique et, d'autre part, aux conditions d'inscription des crédits budgétaires nécessaires à l'acquisition ; 
 - la condition tenant à l'intérêt général de l'opération, au regard de son objet et de son coût prévisible, est satisfaite ; le détournement de pouvoir n'est qu'allégué. 
 Mme G B et Mme C A, régulièrement informées de la requête et de l'audience publique, n'ont pas produit d'observations écrites en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2306309, enregistrée le 22 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Bon-Julien, représentant M. et Mme E, qui expose que ses clients sont prêts à céder, y compris par voie de donation, le fonds de la parcelle qui intéresse la commune pour la réalisation du jardin pédagogique et que c'est dans cette perspective qu'ils proposent une médiation ; 
 - les observations de Me Colas, représentant la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, qui précise avoir mandat pour entrer en voie de médiation.  
 Mme G B et Mme C A n'étaient pas présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été différée en dernier lieu au 14 décembre 2023 à 12 h. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, M. et Mme E ont réitéré leur proposition de médiation et leur accord pour que le tribunal désigne un médiateur. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a accepté cette proposition de médiation et explicitement donné son accord pour que le tribunal désigne un médiateur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une déclaration d'intention d'aliéner a été déposée en mairie de Saint-Aubin-du-Cormier le 8 août 2023, concernant la vente d'un terrain d'une superficie de 2 262 m², situé 16 rue du stade, cadastré section AB n° 317 et classé en zone UB du plan local d'urbanisme, supportant un immeuble bâti sur terrain propre développant une surface de plancher d'environ 261 m2 en R+2, affecté à un usage d'habitation. Par délibération du 25 septembre 2023, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a décidé d'exercer son droit de préemption sur cet immeuble au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 334 000 euros. M. et Mme E ont, en leur qualité d'acquéreurs évincés, saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette délibération et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition tenant à l'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension de l'exécution d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. Il appartient au juge de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. À cet égard, la circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption, cette clause ne faisant pas obstacle à ce que, d'un commun accord, les parties donnent suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu. 
 4. Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E et la commune de Saint-Aubin-du-Cormier ont manifesté leur accord pour que le tribunal désigne un médiateur, dans la perspective de trouver une solution amiable au litige les opposant. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut plus, à la date de la présente ordonnance, être regardée comme satisfaite, ce qui ne fait pas obstacle, dans l'hypothèse où la médiation échouerait, à ce que le juge des référés soit de nouveau saisi. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. et Mme E tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier du 25 septembre 2023 portant préemption de la parcelle située 16 rue du stade doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. et Mme E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme F E, à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier et à Mme G B et Mme C A. 
 Fait à Rennes, le 14 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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