TA06 · Magistrat M.HOLZER — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 décembre 2023, M. B C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2023 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit, d'une part, son transfert aux autorités néerlandaises et l'a maintenu, d'autre part, en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des articles 
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit son transfert aux autorités néerlandaises méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un courrier du 21 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 ordonnant le maintien en rétention administrative de M. C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet des Alpes- Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Dridi, représentant M. C, 
 - et les réponses de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui a répondu aux questions du magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. C, ressortissant tunisien né en 1995, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2023, notifiés le 18 décembre suivant, par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a, d'une part, prescrit son transfert aux autorités néerlandaises et, d'autre part, l'a maintenu en rétention administrative. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " 
 Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée 
 par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 portant maintien du requérant en rétention administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante- huit heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10 (). 
 / En cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être placé en rétention en application du présent article, même s'il n'était pas retenu lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". Aux termes de l'article L. 614-13 du même code : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. / Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le juge des libertés et de la détention est, en principe, seul compétent pour se prononcer sur les décisions relatives au placement en rétention d'un étranger. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'agit de la seule hypothèse dans laquelle le maintien en rétention est décidé suite à une demande d'asile présentée en rétention lorsque le préfet estime que cette demande a été formulée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et dans l'attente de son examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 5. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 15 décembre 2023 que le préfet des Alpes-Maritimes a maintenu M. C en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
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 et du droit d'asile. En application des dispositions et du principe énoncés aux point 3 et 4 de ce jugement, les juridictions administratives ne sont toutefois pas compétentes pour connaître de la demande d'annulation de l'arrêté portant maintien en rétention administrative, qui ne relève pas des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par M. C doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités néerlandaises : 
 6. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé: 
 " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la 
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 remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. En l'espèce, si le préfet des Alpes-Maritimes soutient, dans son mémoire en défense, que M. C a reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il n'apporte toutefois aucun document à l'appui d'une telle allégation. Ainsi, dès lors que la preuve de la communication de la brochure d'informations prévue par ces mêmes dispositions ou de tout autre support contenant ces informations, n'est pas apportée par le préfet des Alpes-Maritimes, à qui incombe la charge de la preuve, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît son droit à l'information prévu par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution de ce jugement qui annule l'arrêté du 15 décembre 2023 implique, eu égard au motif qui fonde cette annulation, que le préfet des Alpes-Maritimes, ou le préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de sa notification et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. C a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, de la renonciation de Me Dridi, avocate de M. C, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Dridi de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C, la somme de 800 euros sera versée à son profit. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit le transfert de M. C aux autorités néerlandaises est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Dridi à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dridi, avocate de M. C, la somme de 800 euros en application 
 des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 800 euros lui sera directement versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Dridi et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 22 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, signé 
 M. HOLZER 
 La greffière 
 signé 
 H. DIAW 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,