TA35 · Eloignement urgent — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;   
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une attestation de demande d'asile, en procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes ne respecte pas les exigences de motivation de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ; l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu dès lors que, dès l'introduction de sa demande de protection internationale, les brochures d'information requises ne lui ont pas été communiquées dans une langue qu'il comprend ; il n'est pas démontré que l'entretien prévu par l'article 5 de ce règlement ait été mené par un agent compétent, préalablement à l'arrêté ; les articles 22, 25 et 26 du règlement ont été violés dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités allemandes auraient accepté de le reprendre en charge ; l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 17-1 du règlement dès lors que les attaches familiales du requérant sont en France ;  
 - la décision d'assignation à résidence repose sur une mesure de transfert illégale ; elle viole l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, ainsi, manque de base légale dès lors qu'elle lui a été notifiée avant la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jouno, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jouno, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. A ;   
 - les explications de A, assisté d'une interprète ; 
 - les observations de Me Cheftel, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant transfert aux autorités allemandes :  
 1. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, ainsi que l'exige l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a adopté l'arrêté litigieux après un examen complet de la situation du requérant. Par suite le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été mené doit être écarté. 
 3. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu, le 18 octobre 2023 les éléments d'informations mentionnés par ces dispositions. L'intéressé, qui a signé le résumé de l'entretien individuel du même jour réalisé à l'aide d'un traducteur en turc doit être regardé comme ayant reconnu, ainsi que cela est précisé dans ce document, que ces informations lui avaient été remises antérieurement à cet entretien, dans une langue qu'il comprenait. Le requérant ne conteste pas sérieusement que les documents ainsi remis et expliqués avec l'aide de l'interprète comportaient l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, relatif à l'entretien individuel : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est allégué, l'entretien prévu par ces dispositions a effectivement été mené antérieurement à la décision attaquée. Aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 8. En l'espèce, le requérant soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a le centre de ses intérêts familiaux en France. Toutefois, M. A, dont ni la compagne ni la fille mineure ne séjournent en France, est entré sur le territoire en octobre 2023. Il n'y dispose d'aucune attache familiale mis à part des oncles, cousins et cousines. Aucun élément ne suggère enfin que le requérant ne pourrait pas avoir accès en Allemagne aux soins nécessaires à son état de santé, et notamment à l'apnée du sommeil dont il a fait mention lors de l'audience. Dès lors, c'est sans commettre l'erreur manifeste d'appréciation alléguée ni méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet a décidé de transférer M. A en Allemagne. 
 9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la réponse des autorités allemandes adressée à la cellule " Dublin " française le 30 octobre 2023, que celles-ci ont, contrairement à ce qui est allégué, accepté de reprendre en charge le requérant.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence :  
 10. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit, l'exception d'illégalité de la décision de l'arrêté de transfert vers l'Allemagne doit être écartée. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, le 21 novembre 2023, d'une décision de transfert. Il pouvait donc légalement être soumis à une assignation à résidence le même jour. La circonstance que cette dernière décision lui ait été notifiée vingt minutes avant la décision de transfert, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence dès lors que la légalité d'une telle décision s'apprécie au jour de son édiction. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a, en revanche, lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. JounoLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.