TA95 · Reconduite à la frontière — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B D, représenté par Me Parastatis, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'examiner son dossier sur le fondement de l'admission exceptionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il indique confirmer son arrêté et communique l'ensemble des pièces constitutives du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Poyet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Parastatis, avocate désignée d'office, représentant  
 M. D, qui maintient ses conclusions et moyens et fait valoir en outre que l'arrêté est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen particulier, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de M. D, requérant, assisté de Mme A, interprète en langue en bengali ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant bangladais, né le 15 décembre 1995, est entré sur le territoire français le 16 septembre 2021. M. D a sollicité l'asile le  
 27 septembre 2021. Par une décision, en date du 28 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, confirmée par une décision du 1er mars 2023 de la Cour nationale du droit d'asile, notifiée le 3 mars 2023. Par un arrêté du 14 avril 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. D, en énonçant notamment que l'intéressé a sollicité l'asile, le 27 septembre 2021, et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 28 septembre 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2023 et notifiée le 3 mars suivant. En outre, le préfet souligne qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté en litige répond aux exigences de motivation posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors même que l'arrêté du 24 avril 2023 se présenterait sous un format " stéréotypé ", le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, qui indique la situation personnelle du requérant, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 28 septembre 2022 la demande d'asile de M. D, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2023 et notifiée le 3 mars 2023. Par suite, l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base légale doit être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. M. D qui a vu sa demande d'asile rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, en date du 28 septembre 2022, et de la Cour nationale du droit d'asile, en date du 1er mars 2023, n'établit pas qu'il serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. Poyet       Le greffier, 
 Signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.