TA35 · OQTF 6 sem — 28 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 sous le numéro 2306321, M. D B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) d'en suspendre l'exécution dans l'attente du jugement de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les intéressés conservant le droit au maintien dans l'attente des décisions concernant la demande d'asile de leur enfant ; 
 - l'arrêté, dans ensemble, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'exécution de l'arrêté doit être suspendue dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile en raison des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 sous le numéro 2306322, Mme A C, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) d'en suspendre l'exécution dans l'attente du jugement de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les intéressés conservant le droit au maintien dans l'attente des décisions concernant les demandes d'asile ; 
 - l'arrêté, dans ensemble, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'exécution de l'arrêté doit être suspendue dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile en raison des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin,  
 - les observations de Me Semino substituant Me Le Strat, représentant M. B et Mme C, qui reprend ses écritures. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n° 2306321 et n° 2306322 présentées pour M. B et Mme C présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. B et Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 3.  M. B et Mme C, de nationalité nigériane, sont entrés ensemble et irrégulièrement en France en août 2019 selon leurs déclarations et ont demandé l'asile. Par décision du 25 février 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande. Ces décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2022. M. B et Mme C ont demandé l'asile pour leur dernier enfant. Par décisions du 19 mai 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, saisi en procédure accélérée, a rejeté cette demande.  
 4.  Il ressort des pièces du dossier que le préfet, s'il a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas visé la convention internationale relative aux droits de l'enfant et aucun élément des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne permet d'établir qu'il aurait procédé à l'examen de la situation des intéressés au regard de l'intérêt supérieur de leurs enfants. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. B et Mme C avant de prendre les obligations de quitter le territoire français.  
 5.  Par ailleurs, si le préfet indique avoir procédé à l'examen approfondi de la situation personnelle de M. B et Mme C et mentionne que la reconnaissance de réfugié a été refusée aux intéressés et que les décisions ne contreviennent pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'indique pas le motif lui permettant de constater que les intéressés n'établissent pas encourir de risque en cas de retour dans leur pays d'origine. Les décisions fixant le pays de renvoi ne comportent donc pas le motif de fait les justifiant. M. B et Mme C sont ainsi également fondés à soutenir que l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination est insuffisamment motivé. 
 6.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. B et Mme C sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.  Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de M. B et Mme C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8.  M. B et Mme C ont été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Strat, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 000 euros au titre de chaque requête. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions du 25 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine faisant à M. B et Mme C obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la demande de M. B et Mme C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen.  
 Article 4 : L'État versera à Me Le Strat, au titre de chacune des deux requêtes, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme A C, à Me Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. GosselinLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.