TA77 · 4ème chambre — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté son fils, pour sa 6ème, au titre de l'année 2023-2024, au collège Nouveau de Moussy-le-Neuf. 
 Elle soutient que ses trois enfants sont dans trois établissements scolaires différents, dès lors que l'aîné est scolarisé au lycée de Longperrier et que le deuxième entre en cinquième au collège de Saint-Mard et que cela lui pose des difficultés d'organisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, de la circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2008 et la note ministérielle du 19 avril 2013 et a été prise en considération du principe d'égalité de traitement des usagers du service public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mullié, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 juin 2023, le recteur de l'académie de Créteil a affecté Ryan, fils de la requérante, en classe de 6ème pour la rentrée scolaire 2023 au sein du collège Nouveau de Moussy-le-Neuf. Par la présente requête, la requérante, qui souhaite que son fils soit affecté au collège de Saint-Mard, demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. / () ".  
 3. La requérante soutient que son fils aurait dû être affecté au collège de Saint-Mard de manière dérogatoire aux motifs que ses trois enfants sont dans trois établissements scolaires différents, l'aîné étant scolarisé au lycée de Longperrier et le deuxième, qui entre en cinquième, étant scolarisé au collège de Saint-Mard et que cela lui pose des difficultés d'organisation. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, le recteur de l'académie de Créteil a établi et communiqué aux parents d'élèves entrant en classe de sixième au titre de l'année scolaire 2023-2024 les critères de dérogation de carte scolaire qui sont, par ordre décroissant de priorité : " 1. Elève souffrant d'un handicap ; 2. Elève nécessitait une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ; 3. Elève boursier sur critères sociaux ; 4. Elève dont un frère ou une sœur est en cours de scolarité dans le collège sollicité ; 5. Elève dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l'établissement souhaité ; 6. Elève devant suivre un parcours scolaire particulier ". Il est constant que la demande de dérogation présentée pour Ryan B était fondée sur le fait que son frère est scolarisé au collège de Saint-Mard. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le collège Georges Brassens de Saint-Mard comprend un effectif maximal de 108 élèves pour les classes de sixième, que 107 élèves ont été affectés en application de la carte scolaire et qu'en application du principe d'égalité des usagers devant le service public la dernière place n'a pas été attribuée dès lors que le recteur avait été saisi de quatre demandes de dérogation au titre du quatrième critère et d'une demande au titre du cinquième critère. Ainsi, la requérante, qui ne conteste ni la pertinence, ni l'ordre de priorité résultant de ces critères de dérogation et ne soutient pas que son fils relevait d'un critère de dérogation relevant des trois premières catégories, ne peut utilement invoquer d'autres considérations. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit ou de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la requérante doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie de la présente décision sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil 
 Délibéré après l'audience du 28 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 N. MULLIEL'assesseure la plus ancienne, 
 T. BLANC  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière