TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A demande au tribunal " d'appuyer sa requête " auprès de la préfète du Val-de-Marne. 
 Il fait valoir qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui expirait le 30 mai 2023, il y a plus de deux mois sans avoir obtenu aucune réponse, qu'il a tenté de prendre contact plusieurs fois avec la préfecture du Val-de-Marne, en vain, qu'il craint de se trouver sans emploi, qu'il a une famille à charge, qu'il se retrouve en situation irrégulière et qu'il a besoin d'un récépissé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. A doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de renouvellement de son titre de séjour dont il déclare que la période de validité a expiré le 30 mai 2023.  
 3. Toutefois, M. A ne joint aucune pièce à son recours et ne justifie ni du titre de séjour qu'il soutient détenir, ni des démarches qu'il soutient avoir effectuées auprès de la préfecture du Val-de-Marne pour en avoir le renouvellement. Il ne justifie pas non plus de sa situation personnelle, professionnelle ou familiale, et n'établit en conséquence pas la réalité de la situation d'urgence dont il se prévaut. 
 4. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne justifie ni d'une situation d'urgence, ni de l'utilité de sa demande, ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Fait à Melun, le 18 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,