TA33 · 2ème Chambre — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement du 28 mai 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur le déféré présenté par le préfet de la Gironde pour permettre la régularisation de l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... pour la construction de deux serres agricoles. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ;  
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Roussel Cera, premier conseiller, 
- les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  1. Par un arrêté du 12 juin 2023, dont le préfet de la Gironde demande l’annulation, le maire de la commune de Carcans ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... pour la construction de deux serres à usage agricole sur un terrain situé 319 bis route du Touate. 
 
2. Par un jugement du 28 mai 2025, le tribunal, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur cette demande pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. 
 
3. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ». Aux termes de l’article L. 121-10 du même code : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…) ». 
 
4. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et il n’est pas même allégué, que le projet porté par M. A... aurait été soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et que le préfet aurait donné son accord à la réalisation de ce projet. Le maire de Carcans n’a pas davantage communiqué de mesure de régularisation. Dès lors, le vice tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme n’a pas été régularisé à l’issue de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par suite, le préfet de la Gironde est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du maire de Carcans du 12 juin 2023 est annulé. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Carcans et à M. B... A.... Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Cabanne, présidente, 
M. Roussel Cera, premier conseiller,  
Mme Lahitte, première conseillère.  
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
R. ROUSSEL CERA 
 
La présidente, 
 
C. CABANNE 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
H. MALO 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,