TA33 · 1ère Chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 17 novembre 2023, M. F D, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente en l'absence de notification d'une délégation de signature et dès lors qu'il n'est pas démontré que les personnes précédant le signataire dans la chaîne des délégations étaient absentes ou empêchées ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et celle de son enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant refus de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caste, 
 - et les observations de Me Kecha représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D déclare être entrée en France le 18 avril 2019 avec sa conjointe, Mme E, et leur enfant. L'intéressé a déposé une demande d'asile le 24 avril 2019, laquelle a été rejetée par une décision du 14 janvier 2020 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFPRA). Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 26 octobre 2020. M. D a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, lequel lui a été refusé par un arrêté du 25 novembre 2020 lui enjoignant également de quitter le territoire français. L'intéressé a sollicité, le 4 novembre 2021, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire durant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre, l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet de la Gironde a, par arrêté du 31 mars 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°33-2023-060, donné délégation à Mme C A, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour des étrangers, pour signer, en l'absence de celle-ci, toutes décisions, documents et correspondances prises en application des livres II, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) dont font partie les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cheffe du bureau de l'admission des étrangers n'aurait pas été absente ou empêchée à la signature de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
  En ce qui concerne le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sur lesquels il est fondé. Il mentionne également les éléments relatifs à la situation administrative et familiale de M. D, notamment la circonstance qu'il a précédemment demandé un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, refusé par un arrêté du 25 novembre 2020 qui a également prononcé son éloignement, et que la demande de titre du 4 novembre 2020 a été formulée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la circonstance que le préfet de la Gironde n'a pas statué sur le fondement de l'article L. 425-10 du code précité est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait sollicité un titre sur ce fondement et que ce titre, qui constitue une simple autorisation provisoire de séjour, ne figure pas parmi les titres de plein droit dont le préfet a examiné d'office la possibilité de délivrance. Il ne ressort pas non plus des termes de la décision attaquée que le préfet de la Gironde aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux en s'abstenant d'examiner l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, si M. D soutient que le préfet de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre sur un tel fondement. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. M. D, qui est sans ressource ni emploi, ne produit aucun élément relatif à son insertion sur le territoire français, où il se maintient irrégulièrement malgré un précédant refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement. La seule circonstance qu'il y réside avec sa conjointe de même nationalité et en situation irrégulière, ainsi que son enfant en situation de handicap qui y bénéficie d'un parcours de soins, ne saurait lui ouvrir droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, et alors qu'il n'est pas démontré que l'intéressé serait dépourvu de tout lien avec son pays d'origine, où résident ses parents et ses sœurs, le préfet de la Gironde n'a pas porté au droit à une vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée en prenant la décision attaquée au regard de son objet et de ses conséquences sur sa situation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " 
 8. M. D fait valoir que son enfant est porteuse d'une paralysie cérébrale entraînant des problèmes moteurs et cognitifs et bénéficie d'un parcours de soins pluridisciplinaire en France depuis février 2020. Toutefois, si l'intéressé produit des certificats médicaux attestant de la nécessité de séances de kinésithérapie, d'injections botuliniques et d'un appareillage adapté, ainsi qu'une attestation d'accueil de l'enfant dans une crèche spécialisée, il ne démontre pas, par la seule production d'un rapport général émis par l'Organisation suisse d'aide aux réguliers le 30 juin 2020 et relatif au système médical en Géorgie, que l'enfant ne pourrait effectivement bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé en Géorgie. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence. 
 10. En deuxième lieu, M. D ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article                  L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire prononcée contre lui dès lors que cet article s'applique seulement à la situation de l'étranger dont l'état de santé fait obstacle à son éloignement et non à celle de l'accompagnant d'un enfant malade. 
 11. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le couple et son enfant ou de faire obstacle à la prise en charge médicale de celle-ci dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 12. Il ressort de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2023 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles liées aux frais d'instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. F D et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Zuccarello, présidente, 
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - Mme Caste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 F. CASTE      La présidente, 
 F. ZUCCARELLO 
    
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,