TA44 · 10ème chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. C B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen dès lors que sa demande a été analysée sous l'angle d'un visa d'ascendant d'une ressortissante de nationalité française ou de son conjoint ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.  312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors que l'intention matrimoniale est démontrée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de son épouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 26  février  2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien, s'est marié le 17 septembre 2019 à Marseille avec Mme A D, ressortissante française. L'intéressé a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 23 mars 2023 dont le requérant demande l'annulation au tribunal.  
   2.   En premier lieu, dès lors que la décision de la commission s'est substituée au refus consulaire, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de fait, dirigés expressément contre la décision consulaire, doivent être écartés comme inopérants. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision attaquée mentionne les articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié. Elle indique être fondée sur les motifs tirés, d'une part, de l'absence d'intention matrimoniale entre les époux, dont le mariage a seulement vocation à permettre à M. B, débouté d'une demande d'asile le 18 juin 2019, d'obtenir un droit au séjour en France, et, d'autre part, de ce que ce dernier ne justifie pas d'un projet de vie commune avec Mme D ni de sa participation aux charges du mariage. Dès lors, cette décision comporte un exposé suffisant des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 7. Si le requérant, qui ne conteste ni être entré en France en juillet 2018 sous couvert d'un visa Schengen et s'y être maintenu au-delà de la période de validité dudit visa, ni avoir été débouté d'une demande d'asile le 18 juin 2019, soit environ trois mois avant son mariage avec Mme D, soutient avoir rencontré cette dernière en 2017, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Alors que ces éléments sont de nature à faire douter de la sincérité du lien matrimonial unissant les intéressés, le requérant n'établit pas la réalité et l'intensité de leur union en se bornant à produire quelques photographies, des attestations, des documents administratifs, un contrat de location et des factures établis au nom des deux époux ainsi que des extraits d'échanges sur une messagerie instantanée. La seule circonstance que Mme D s'est rendue à deux reprises en Algérie, dont une fois avec sa famille, n'est pas, à elle seule, de nature à établir la réalité de l'intention matrimoniale entre les époux. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que Mme B ne pourrait se rendre à nouveau en Algérie pour lui rendre visite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle procéderait d'un erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de son épouse. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 Mme Glize, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER La greffière, 
  S. JEGO 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,