TA59 · 6ème chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Clément, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clément, avocat de Mme C épouse B, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance du droit à une bonne administration, des droits de la défense et du droit d'être entendu ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2023.  
 Mme C épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante marocaine née le 1er décembre 1971, est entrée en France le 16 décembre 2016 munie d'un visa de type C valable du 20 novembre 2016 au 18 mai 2017. Le 5 avril 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en cochant la case, dans le formulaire délivré par la préfecture, d'une demande au titre de la qualité de conjointe de résident. Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, Mme C épouse B demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 1er mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 3. Pour refuser à Mme C la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, le préfet du Nord a considéré que l'intéressée n'établissait ni sa communauté de vie avec son époux depuis 18 mois ni sa présence en France depuis cinq années.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France le 16 décembre 2016, munie d'un visa de court séjour, valable pendant quatre-vingt-dix jours, du 20 novembre 2016 au 18 mai 2017. Elle s'est mariée, le 13 octobre 2018, avec M. D B, ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 octobre 2029. Elle justifie vivre en concubinage avec celui-ci depuis le 23 octobre 2017, par la production du contrat de bail qu'elle a contracté avec ce dernier pour un logement à usage d'habitation situé alors à Croix (59), puis de factures d'électricité établies aux noms des conjoints à une adresse à Tourcoing, la dernière datant de février 2023. Aussi, eu égard à l'ancienneté et à la continuité de sa présence en France, à son union depuis plus de cinq années avec un compatriote qui a vocation à rester en France durant la durée de validité de sa carte de résident, et à sa vie commune avec celui-ci depuis près de six années, Mme C justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la décision refusant l'admission au séjour de la requérante au titre de sa vie privée et familiale, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2023 portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celles datées du même jour, portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique que le préfet du Nord délivre à Mme C épouse B, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme C épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clément, avocat de Mme C épouse B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clément de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er mars 2023 du préfet du Nord est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme C épouse B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Clément une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C épouse B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Clément et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière