TA06 · Magistrat M.HOLZER — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Eglon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 12 novembre 2023 par lesquels le préfet des Alpes- Maritimes, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante- cinq jours ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification de ce jugement, de l'informer ainsi que le tribunal de l'exécution de cette injonction, de mettre fin aux mesures de surveillance prévues à son encontre, de lui restituer son passeport, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce même jugement et, enfin, de lui délivrer une carte de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant renouvellement de son assignation à résidence : 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - en retenant l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'un défaut d'examen, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale compte tenu de son caractère disproportionné ; 
 - elle est illégale dès lors que les décisions du 12 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur ce territoire d'une durée de deux ans et celle portant assignation à résidence, sont elles-mêmes, illégales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - elle se trouverait privée de base légale en cas d'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle porte gravement atteinte et de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet des Alpes- Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2023 en tant qu'il a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, au rejet au fond du surplus des conclusions de la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre de l'arrêté du 12 novembre 2023 en tant qu'il a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai sont irrecevables dès lors que cet arrêté est devenu définitif ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
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 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation et des exceptions d'illégalité dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 12 novembre 2023 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A et a prononcé à l'encontre de ce dernier une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, contre l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a assigné à résidence M. A pour une durée de quarante-cinq jours, dès lors que ces arrêtés sont devenus définitifs ; 
 - les observations de Me Khahloun, substituant Me Eglon, représentant M. A, 
 - et les réponses de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue ukrainienne, qui a répondu aux questions du magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A, ressortissant ukrainien né en 1998, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a assigné à résidence M. A pour une durée de quarante-cinq jours. Par un nouvel arrêté du 18 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler tant les arrêtés du 12 novembre 2023 que l'arrêté du 18 décembre suivant portant renouvellement de son assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 12 novembre 2023 : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2023 en tant qu'il a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée 
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 et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles 
 R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A a quitté le territoire français sans délai a été notifiée à l'intéressé le 12 novembre 2023 à 18 heures 20. Cette notification qui a été signée par le requérant comportait la mention des voies et délais de recours. Or, les conclusions à fin d'annulation de cette décision présentées par le requérant ont été enregistrées au greffe du tribunal le 21 décembre 2023 à 02 heures 07, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions du code de justice administrative citées au point précédent. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que de telles conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions présentées à l'encontre des autres décisions du 12 novembre 2023 : 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 12 novembre 2023 obligeant M. A a quitté le territoire français sans délai, le préfet des Alpes-Maritimes a également fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Conformément à ce qui a été dit au point 3 de ce jugement cet arrêté qui comportait la mention des voies et délais de recours a été notifié à l'intéressé le 12 novembre 2023 à 18 heures 20. En outre, par un second arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a également assigné 
 M. A à résidence. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé le même jour à 18h40. Cette notification, également signée par le requérant, comportait la mention des voies et délais de recours. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de ce jugement, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions du 12 novembre 2023, enregistrées que le 21 décembre 2023 à 02 heures 07, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures, sont tardives. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées par le tribunal, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la mesure d'assignation à résidence : 
 5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité administrative, s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter 
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 des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'un renouvellement de son assignation à résidence, ni qu'il aurait été mis en mesure de formuler des observations avant la notification de l'arrêté en litige, ce dernier ne précise toutefois pas la nature des informations qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet des Alpes- Maritimes avant que ne soit prise la décision litigieuse de renouvellement de son assignation à résidence, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à une telle décision. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant renouvellement de l'assignation à résidence de M. A a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 8. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont le préfet des Alpes-Maritimes a fait application et notamment les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il comporte les considérations de fait qui en sont le fondement tirées essentiellement de ce que le requérant a fait l'objet d'une première décision d'assignation à résidence le 12 novembre 2023 arrivant à échéance le 27 décembre suivant et de ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dans ces conditions et dès lors que le requérant a été mis à même de comprendre le motif du renouvellement de son assignation à résidence, l'arrêté attaqué du 18 décembre 2023 répond à l'obligation de motivation imposée par les dispositions précitées de l'article L. 732-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit alors être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. A. La circonstance selon laquelle l'arrêté attaqué ne mentionne pas qu'il était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 1er décembre 2023 ne saurait, à elle seule, établir l'existence d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation. Ce moyen doit également être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 11. En l'espèce, en se bornant à invoquer le contexte lié à la guerre entre la Russie et l'Ukraine, le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de 
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 l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet effet, si l'intéressé soutient que le trafic aérien vers l'Ukraine est interrompu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de rejoindre l'Ukraine, depuis la France, par un autre moyen de transport. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 12 novembre 2023 que le préfet des Alpes-Maritimes a fixé comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A, son pays d'origine ou tout autre pays où il serait légalement admissible. Or, ce dernier n'établit, ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas être éloigné à destination d'un autre pays que l'Ukraine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 12. En cinquième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté du 18 décembre 2023 portant renouvellement de son assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale eu égard à son caractère disproportionné, il ne verse toutefois au débat aucun élément à l'appui d'une telle allégation, à l'exclusion d'une attestation d'une ressortissante russe établit pour les besoins de la cause. Ce moyen doit alors être écarté. 
 13. En sixième et dernier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 14. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 de ce jugement que les arrêtés du 12 novembre 2023 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sont devenus définitif à défaut d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux. Il s'ensuit qu'en application du principe mentionné au point précédent et en l'absence de toute opération complexe, le requérant n'est pas recevable à exciper de l'illégalité des décisions contenues dans ces deux arrêtés pour contester la légalité de l'arrêté du 18 décembre 2023 portant renouvellement de son assignation à résidence. Ce moyen doit être écarté dans ses différentes branches. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 12 novembre et 18 décembre 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles demandées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes- Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, signé 
 M. HOLZER 
 La greffière signé 
 H. DIAW 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,