TA69 · 3ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a retiré son certificat de résidence valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sous astreinte de 200 euros passé le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui restituer son certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête a été présentée dans le délai de recours dès lors que le courrier a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " alors qu'il habitait bien à l'adresse indiquée sur l'enveloppe ; 
 - la décision de retrait de son certificat de résidence est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - aucune fraude n'a été commise ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie d'exception d'illégalité du retrait du certificat de résidence ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée compte tenu de l'illégalité des décisions de retrait du certificat de résidence et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée compte tenu de l'illégalité des décisions de retrait du certificat de résidence, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Le préfet de la Loire a présenté des pièces qui ont été enregistrées les 4 et 12 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Reniez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1983, conteste les décisions du 26 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a retiré son certificat de résidence valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027, l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". L'article 7 bis du même accord stipule que : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; / () ; ". 
 3. Aucune des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit le retrait d'un certificat de résidence de dix ans légalement délivré sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis de cet accord en cas de modification de la situation familiale de l'intéressé, et notamment en cas de rupture de la communauté de vie entre les époux. Toutefois, en l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. L'administration doit cependant rapporter la preuve de la fraude, et non le requérant, dont la bonne foi se présume.    
 4. M. A, qui s'est marié avec une ressortissante française le 2 mai 2015, avait obtenu un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027. Pour estimer que ce certificat de résidence avait été obtenu par fraude et devait par conséquent être retiré, le préfet a relevé la rupture de la communauté de vie du couple depuis le 29 septembre 2017 et le fait que l'intéressé a omis de l'informer de son changement de statut pendant plus de cinq ans et de son changement d'adresse. Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser l'existence d'une fraude dans l'obtention du certificat de résidence.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de la Loire a retiré son certificat de résidence valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles il l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Le présent jugement, qui annule la décision de retrait du certificat de résidence de dix ans délivré à M. A implique nécessairement, eu égard au motif d'illégalité retenu, que ce certificat de résidence lui soit restitué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 26 avril 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a retiré à M. A son certificat de résidence valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de restituer à M. A son certificat de résidence valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,