TA93 · 4ème Chambre (JU) — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 26 juin 2023, M. C, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 -  il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel que protégé notamment par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Salzmann, 
 - les observations de Me Teffo représentant le requérant.   
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 8 avril 1989, est entré en France en avril 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 23 mai 2023 le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, pour signer la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ". Aux termes de son article 51 : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 4. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 6. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3. Elle mentionne qu'il existe un risque que M. C se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que par ailleurs il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Dans ces conditions, la décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et par ailleurs il ne peut présenter des garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières liées à la situation administrative et personnelle de l'intéressé, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées et commis une erreur d'appréciation en considérant que M. C présentait un risque de fuite. En outre le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas fondé sur cette circonstance pour établir le risque de fuite. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. En premier lieu, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué et qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction d'une interdiction de retour. Le préfet, développe dans son arrêté des éléments de faits relatifs à la durée de présence de M. C sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, notamment que M. C est entré en France en avril 2022 selon ses déclarations, qu'il est célibataire et sans enfant à charge et qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France. Par suite, la décision attaquée a fait état, de manière suffisamment circonstanciée, des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels le préfet a prononcé une décision d'interdiction de retour sur le territoire français et fixé sa durée à un an. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En second lieu, le requérant soutient que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Toutefois, aucun délai de départ volontaire n'ayant été accordé à M. C, celui-ci n'invoque aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à un an la durée de cette interdiction le préfet aurait commis une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. SalzmannLa greffière, 
 Signé 
 A. Espeisses 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.