TA95 · 6ème Chambre — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande n°9201202304200231176 de carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - le signataire de l'acte n'est pas compétent ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le préfet a entaché son appréciation d'une erreur manifeste au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a délivré une carte de résident au requérant valable du 14 septembre 2023 au 13 septembre 2033.  
 Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme L'Hermine, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 26 avril 1988, a sollicité une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 en sa qualité de parent d'un enfant auquel la qualité de réfugié a été reconnue. Par une décision non datée, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A une carte de résident valable du 14 septembre 2023 au 13 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande n°9201202304200231176 de carte de résident, sont devenues sans objet, tout comme ses conclusions à fin d'injonction. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A à l'encontre de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande n°9201202304200231176 de carte de résident.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ;  
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'HermineLe président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306344