TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la commune de Tremblay-en-France, représentée par la SELARL Gaia, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. C A B, ainsi que de tous les occupants de son chef, du logement qu'il occupe au 33-37 rue Hector Berlioz dans la commune, dans un délai de soixante-douze heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente s'agissant d'un logement de fonction ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère urgent dès lors que les travaux la justifiant doivent démarrer le 1er juin 2023 et être achevés pour la rentrée 2025 et dès lors qu'elle a proposé un nouveau logement à l'intéressé ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. A B occupe le bien sans droit ni titre et qu'un relogement lui a été proposé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, M. A B, représenté par Me Galé, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement avertie du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 juin 2023, tenue en présence de Mme Valcy, greffière, ont été entendus :  
 - le rapport de M. Le Garzic ; 
 - les observations de la Selarl Gaia, avocat de la commune de Tremblay-en-France, qui fait valoir que les travaux sont imminents et que seul le maintien de M. A B a fait obstacle à l'exécution du calendrier et que l'intéressé a refusé des propositions de relogement y compris dans un appartement de quatre pièces ; 
 - et les observations de Me Galé, avocat de M. A B, qui fait valoir qu'il n'a pas été informé des travaux dans un délai utile et qu'il ne lui a pas été proposé de logement adapté à sa situation familiale.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui appartient, alors même que l'occupant s'est borné en défense à faire valoir que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse sans soulever aucun moyen relatif à l'absence d'urgence, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l'urgence justifie ou non l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-3.  
 2. Il résulte de l'instruction que par délibération du 26 juin 2000, le conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France a inscrit sur la liste des emplois justifiant l'attribution de logements pour nécessité de service l'emploi de gardien d'équipement sportif actuellement occupé par M. A B, agent de maîtrise territorial principal. Il en résulte en outre qu'en exécution de cette délibération, le maire de la commune a concédé par arrêté du 21 février 2006 à M. A B un logement de fonction, et que depuis le 1er octobre 2011 l'intéressé occupe en conséquence un logement de type F4 situé au 37 de la rue Hector Berlioz dans la commune. Par courrier notifié le 9 mai 2023, la commune a cependant décidé de mettre fin à cette concession de logement à compter du 20 mai 2023. Il est constant que M. A B n'a pas quitté les lieux, qu'il occupe désormais sans droit ni titre. 
 3. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'expulsion de M. A B, la commune de Tremblay-en-France fait valoir qu'en conséquence des évolutions démographiques de la commune, elle a décidé une campagne de rénovation de ses équipements scolaires, impliquant notamment la reconstruction intégrale de l'école Honoré de Balzac au sein duquel se situe le logement de fonction de M. A B, et verse à l'instance un planning prévisionnel des travaux impliquant le démarrage de travaux au cours du mois de juin 2023 pour un achèvement en août 2025, et indique dans ses écritures que le réseau électrique devait être coupé le 31 mai 2023. Toutefois, d'une part, si la commune se prévaut d'un tel planning, elle n'établit pas l'importance de son respect, notamment au regard de contrats qui la lierait à des tiers, alors qu'elle n'a saisi le juge des référés que six jours avant l'échéance revendiquée et a indiqué lors de l'audience du 23 juin 2023 avoir été en mesure de décaler le démarrage des travaux compte tenu du maintien de M. A B dans les lieux. D'autre part, alors que la commune n'établit pas qu'ainsi qu'elle le fait valoir elle a proposé à M. A B un nouveau logement de type F4 adapté à sa situation familiale dont il n'est pas contesté qu'elle inclut au moins deux enfants à charge, il est constant qu'elle n'a informé M. A B de la nécessité de son relogement que le 19 mars 2023, moins de trois mois avant l'échéance revendiquée, soit dans un délai insuffisant pour qu'il puisse se reloger par ses propres moyens dans la mesure où elle serait dans l'impossibilité de lui concéder un logement adapté, ce que la commune ne soutient au demeurant pas. Dans ces conditions, au regard d'une part de l'intensité de l'urgence dont se prévaut la commune, d'autre part des conditions dans lesquelles M. A B aurait pu être relogé dans le délai qui lui a été laissé, la commune de Tremblay-en-France ne peut être regardée comme justifiant de l'urgence à la mesure d'expulsion sollicitée à la date de la présente ordonnance. 
 4. Il résulte de ce qui a précède que la condition d'urgence prévue pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie. Dès lors, la requête de la commune de Tremblay-en-France doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros à verser à M. A B au titre des dispositions de cet article L. 761-1. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Tremblay-en-France est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Tremblay-en-France versera la somme de 1 000 euros à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tremblay-en-France et à M. C A B. 
 Fait à Montreuil, le 28 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.