TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 décembre 2023 et 26 janvier 2024, M. A D, représenté par Me Janowski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Janowski, son avocate, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision mentionne à tort qu'il n'a pas formé de recours à l'encontre de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 septembre 2023 ; en effet, il a, le 4 octobre 2023, introduit un recours contre cette décision devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui est pendant ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encours en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 19 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Janowski représentant M. D ; 
 - et les observations de M. D assisté de Mme E, interprète en langue géorgienne. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant géorgien né le 4 octobre 1988, a sollicité l'asile auprès des autorités françaises le 24 juillet 2023. Sa demande a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 12 septembre 2023. Par un arrêté du 7 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, cheffe du bureau des examens spécialisés, laquelle bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté, en vertu d'un arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 270-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 424-1, L. 542-1 et L. 611-1 dont il est fait application. Cet arrêté mentionne que M. D a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par l'OFPRA le 12 septembre 2023, devenue définitive, et fait état d'éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé retenus par le préfet des Alpes-Maritimes. Il relève enfin que les risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas avérés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes aurait omis de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D en prenant à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En quatrième lieu, les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce que l'autorité administrative oblige un enfant mineur à quitter le territoire. En l'espèce, si le fils mineur de M. D a vocation à suivre son père, l'arrêté en litige n'a pas pour objet de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'Office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, [les recours formés contre décisions de l'OFPRA] doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office ". Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 [repris à l'article L. 532-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ". 
 9. Il est constant que la demande d'asile de M. D a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 12 septembre 2023, notifiée le 29 septembre 2023. Si le requérant soutient qu'il a formé un recours devant la CNDA à l'encontre de cette décision le 4 octobre 2023, il ne l'établit pas par les pièces produites. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M. D a adressé une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA le 27 novembre 2023, cette demande est postérieure au délai de quinze jours imparti par les dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 et ne peut donc avoir eu pour effet de suspendre le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision de l'OFPRA. Dans ces conditions, le requérant ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni d'erreur de fait que le préfet des Alpes-Maritimes a pu obliger M. D à quitter le territoire français. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si le requérant fait valoir que l'intérêt de son enfant commande qu'il poursuive sa scolarité en France, il n'est pas démontré, ni même allégué, que sa scolarisation ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine, où la cellule familiale pourra se reconstituer. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". 
 13. Si M. D soutient qu'il ne peut retourner en Géorgie en raison de menaces graves pesant sur sa famille, il n'assortit ce moyen d'aucun commencement de preuve. En outre, comme cela a été mentionné précédemment, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA. Dès lors, il n'établit pas l'existence d'un risque réel, sérieux et actuel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. BergantzLe greffier, 
 Signé 
 A. Stassi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,