TA35 · 5ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme E C, M. et Mme B et A D, représentés par M. Adrien Carnel, président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Acamo, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la maire de Vitré a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Rue des artisans, en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 60 logements sur un terrain cadastré AK 346 et 368 situé 27, 29 rue des artisans sur le territoire de la commune. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils vont subir d'importantes nuisances en raison de vues directes sur leur habitation compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa hauteur et de la configuration du terrain ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet : aucun angle de vue parmi les douze proposés ne permet d'apprécier l'insertion du projet ; 
 - une partie de la façade Est culmine à 13,53 mètres en méconnaissance de l'article UE 2 du règlement du plan local d'urbanisme qui limite la hauteur des constructions à neuf mètres ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le projet porte atteinte à l'insertion dans l'environnement existant en méconnaissance de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnait également les dispositions de l'article UE 4 du plan local d'urbanisme relatif au traitement environnemental et paysager. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la SSCV Rue des artisans, représentée par Me Le Derf-Daniel de la SELARL Ares conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par une société qui n'a pas la qualité de mandataire au sens de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la commune de Vitré représentée par Me Rouhaud de la SELARL Lexcap conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut de qualité à agir de la SASU Acamo ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport F Terras, 
 - les conclusions F Desbourdes, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Messéant représentant la commune de Vitré et de Me Hipeau représentant la SCCV Rue des artisans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande du 10 mars 2023, la SCCV Rue des artisans a sollicité un permis de construire en vue de la réalisation d'un programme immobilier de 60 logements sur un terrain situé 27, 29 rue des artisans à Vitré et cadastré AK 346 et 368 en zone UEb du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. La maire de la commune a accordé ce permis de construire par un arrêté 9 juin 2023, dont Mme C et M. et Mme D demandent l'annulation. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comprenait une photographie aérienne permettant d'apprécier la localisation du terrain ainsi que, dans la partie du dossier relative à la démolition, une photographie attestant de la présence de maisons individuelles de l'autre côté du fond de la parcelle. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UE 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune :  
 4. Aux termes de cet article : " () Hauteur des constructions principales. / Selon les prescriptions ci-après annexées à la présente zone, la hauteur de façade du volume principal des constructions devra s'inscrire dans les caractéristiques suivantes : / () secteur UEB hauteur maximale : / 9 mètres () ". Aux termes du lexique du même règlement : " Pour la hauteur de façade, le sommet de la façade correspond au point d'intersection entre la face verticale du bâtiment et un plan à 45° partant de ce point. Ce volume ainsi défini au-dessus du sommet de façade peut comprendre aussi bien des combles aménagés que des attiques ainsi que des toitures terrasses. Peuvent excéder cette hauteur et ce volume ainsi définis précédemment les pignons, les lucarnes, débords de toitures, brise-soleil, ainsi que toutes les autres saillies traditionnelles et éléments architecturaux ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, si la hauteur totale de la construction avoisine les treize mètres, celle de la façade ne mesure que 8,88 mètres et est ainsi inférieure aux neuf mètres de hauteur maximale autorisée par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 2 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 
 6. Aux termes de cet article : " Généralités. / Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. / La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les constructions et installations doivent s'adapter au relief du terrain. Le rez-de-chaussée des bâtiments doit s'implanter à 0,80 m maximum du terrain naturel. Cette disposition ne s'applique pas aux immeubles collectifs () / " Au-delà de la limite susvisée, le volume de la toiture, la hauteur des faîtages, le nombre et le pourcentage des pentes la composant, devront être traitées en harmonie avec les toits environnants. Tout projet nouveau devra s'harmoniser au tissu urbain existant, ainsi la hauteur des constructions pourra être imposée en prolongement des immeubles voisins. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans un environnement architectural hétérogène constitué d'immeubles collectifs contemporains et de construction récente ainsi que d'un tissu pavillonnaire dépourvu de caractère remarquable, jouxtant une zone commerciale. Le projet, dont la hauteur ne dépasse pas celle des immeubles voisins et qui reste somme toute limitée, ne pose ainsi aucun problème d'intégration dans son environnement. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 3 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 8. Aux termes de cet article : " ()  Espaces verts et espaces perméables. / Les espaces verts doivent représenter 10 % minimum de la surface de l'unité foncière, auxquels s'ajoutent à minima 20 % d'espaces perméables. / Cette disposition ne s'applique pas aux unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLU ne respecte pas ces règles, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. / Les surfaces de toitures végétalisées et les espaces verts sur dalle sont assimilées à des espaces verts perméables pour 70 % de leur surface (100 m² de toiture végétalisée équivalent à 70 m² d'espace vert perméable) ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit une surface de pleine terre de 405 m², correspondant à 16 % de la surface de la parcelle et une surface perméable totale de 1101 mètres carrés correspondant à 44 % de la surface de la parcelle. Dès lors que les toitures végétalisées doivent être regardées comme perméables, en application des dispositions précitées du plan local d'urbanisme, le coefficient minimal de 20 % d'espaces perméables est ainsi respecté et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 4 doit être écarté.    
 10. Il résulte de toute ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Vitré et de la SCCV Rue des artisans tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C F et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vitré et par la SCCV Rue des artisans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Mme A D, à M. B D, à la SASU Acamo, à la commune de Vitré et à la SSCV Rue des artisans. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 19 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. TerrasLe président, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.