TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ou à tout le moins un récépissé suite à sa demande de changement de statut ;  
 Il soutient que :  
 - malgré toutes les tentatives pour déposer et faire enregistrer sa demande de changement de statut, il n'a essuyé que des échecs, que ce soit par voie postale, sur la plateforme ANEF ou en se rendant au guichet de la préfecture ; ses démarches sans réponse durent depuis le mois de juillet 2023 ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer ; il fait valoir que le précédent statut de M. A, en qualité de travailleurs saisonnier, ne permettait pas de présenter une demande de changement de statut sur le plateforme ANEF ; il lui a par conséquent été adressé le 20 novembre 2023 une convocation à se présenter au guichet de la préfecture pour y retirer un récépissé de demande de titre de séjour  valable du 20 novembre 2023 au 19 mai 2024 ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique.  
 2. Il n'appartient pas au juge des référés, statuant par des mesures provisoires, conformément à l'article L.511-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité, lequel doit faire l'objet de la procédure d'instruction prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. Il résulte de l'instruction que par courrier du 20 novembre 2023, soit à une date postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a adressé au requérant une convocation à se présenter au guichet de la préfecture le 22 novembre 2023 afin d'y retirer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Ce récépissé, valable du 20 novembre 2023 au 19 mai 2024, autorise son titulaire à travailler. Il n'est pas contesté que cette remise de récépissé a été effective. Par suite, le litige ayant perdu son objet, il y a lieu de constater le non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,