TA31 · 3ème Chambre — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2023 et le 23 janvier 2024, M. A G, représenté par Me Dalloz, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision en litige a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle lui a été notifiée sans le concours d'un interprète ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, faute d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences quant à sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il risque d'être victime de représailles en cas de retour en Espagne ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - la décision a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - en tout état de cause, les moyens invoqués par M. G ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024. 
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - et les observations de Me Dalloz, représentant M. G.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant espagnol né le 28 mai 1971, était détenu à la maison d'arrêt de Rodez jusqu'au 17 octobre 2023. Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du 14 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité de la préfecture de l'Aveyron, qui a reçu, par un arrêté du préfet de l'Aveyron du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement de M. D C, directeur de la citoyenneté et de la légalité. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, si M. G soutient que la décision en litige est illégale dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée avec le concours d'un interprète, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'irrégularité de la notification de la décision attaquée, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne la condamnation pénale dont a fait l'objet le requérant et fait état d'éléments relatifs à sa vie privée et familiale en France, et notamment de la présence sur le territoire français de sa concubine, Mme F. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. Ce moyen doit donc être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () ". 
 7. Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre de l'Union européenne qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre, de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. G a été condamné le 22 septembre 2023 par la cour d'assises d'appel de l'Aveyron à une peine d'emprisonnement de six ans pour des faits d'importation, de détention et de transport non autorisés de stupéfiants commis au mois d'octobre 2013. Si le requérant soutient que ces faits sont anciens, qu'ils présentent un caractère isolé et qu'il a eu un comportement irréprochable dans le cadre de sa détention, ces circonstances ne sont pas de nature à atténuer la gravité de l'infraction commise. En outre, si M. G se prévaut de la présence en France de sa concubine, Mme F, avec laquelle il est en couple depuis six ans, celle-ci possède également la nationalité espagnole, de telle sorte que la cellule familiale pourra se reconstituer en Espagne. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 2021 et a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société Sopreco en qualité de ferrailleur le 4 octobre 2021, qui a été suspendu pendant son incarcération, de telle sorte qu'il ne justifiait ni d'une ancienneté significative de présence sur le territoire français ni d'une insertion professionnelle ancienne à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et à la nature de l'infraction commise, M. G n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aveyron a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, ni que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. G se prévaut de ses liens familiaux sur le territoire français, et notamment de la présence en France de sa concubine, Mme F, et de plusieurs membres de sa famille. Toutefois, il résulte de ce qui a été énoncé au point 8 du présent jugement que la compagne du requérant est également de nationalité espagnole, de telle sorte que rien ne fait obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale dans ce pays. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. G n'est pas dépourvu d'attaches personnelles en Espagne, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans et où réside notamment son enfant mineur né d'une précédente union. Enfin, si M. G a une activité professionnelle en France en qualité de ferrailleur, cette insertion professionnelle, qui est récente, n'est pas à elle seule de nature à caractériser une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Aveyron n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en obligeant M. G à quitter le territoire français.  
 11. En cinquième lieu, si M. G soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 13. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. G, le préfet de l'Aveyron a considéré qu'eu égard à la nature des faits pour lesquels le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale, il y avait urgence à l'éloigner du territoire français dès sa levée d'écrou. Si le requérant soutient qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il résulte des dispositions précitées que le préfet de l'Aveyron pouvait légalement se fonder sur l'urgence pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sans avoir à se prononcer sur l'existence d'un tel risque de fuite. Dans ces conditions, le moyen soulevé sur ce point doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. Si M. G soutient qu'il risque des représailles en cas de retour en Espagne, en lien avec l'infraction de trafic de stupéfiants pour laquelle il a été condamné par le juge pénal, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité de ce risque. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 17. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée et le moyen soulevé sur ce point doit être écarté.  
 18. En deuxième lieu, le préfet de l'Aveyron a assorti sa décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, le préfet de l'Aveyron a pu légalement considérer que le comportement de M. G constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aveyron a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de circulation d'une durée d'un an doit être écarté. 
 19. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 8 et 10 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aveyron, que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. G tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, au préfet de l'Aveyron et à Me Dalloz.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,