TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés du tribunal administratif : 
 - de lui rembourser la créance prélevée par avis à tiers détenteur ; 
 - de réparer ses préjudices ; 
 - de lui accorder une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Et il résulte des dispositions combinées des articles L. 522-2 et L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui sont manifestement irrecevables. 
 2. Les conclusions aux fins de remboursement de créance et de réparation des préjudices de la requête de Mme A excèdent le caractère provisoire des mesures susceptibles d'être prononcées par le juge des référés. Par suite, elles sont manifestement irrecevables. 
 3. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions, et par voie de conséquence, celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023.  
 Le juge des référés,         
                                              V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki  fb