TA38 · 3ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 2, 26 et 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et à défaut de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, car elle n'a jamais été en situation irrégulière ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'en cas de retour en Tunisie elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants car elle a fui un mariage forcé et une persécution religieuse qui lui était imposée en tant que femme ; 
 la décision portant refus de titre de séjour : 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation alors qu'elle était fondée à demander un titre en qualité de salariée ; 
 - méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien et l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation en rejetant la demande au motif de l'absence de visa long séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat ; 
 - les observations de Me Borges De Deus Correia représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante tunisienne née le 14 décembre 1980, est entrée en France le 7 juin 2019 sous couvert d'un visa valable du 7 juin 2019 au 7 août 2019. Elle a présenté une demande d'asile le 19 août 2019 qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 septembre 2021. Mme A a sollicité, le 11 juillet 2022 un titre de séjour en qualité de salarié. Par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 août 2023, il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, attachée principale, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la requérante soutient que contrairement à ce qu'indique le préfet dans son arrêté elle n'a jamais été en situation irrégulière sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par l'intéressée a été rejetée le 30 septembre 2021 et cette décision lui a été notifiée le 15 décembre 2021. Dès lors, à compter de cette notification, Mme A n'était plus autorisée à séjourner sur le territoire français. Si elle a, par la suite déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié le 11 juillet 2022 et a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire, elle est bien restée en situation irrégulière pendant plus de six mois. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de l'Isère qui a mentionné dans son arrêté que Mme A ne bénéficiait plus de droit à se maintenir sur le territoire suite au refus de sa qualité de réfugiée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que si, par un motif surabondant, le préfet de l'Isère a estimé que Mme A ne pouvait solliciter son admission au séjour en qualité de salarié plus de deux mois après sa demande d'asile, il a néanmoins examiné la demande présentée par l'intéressée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite les moyens tirés de ce que le préfet a estimé à tort que sa demande de titre salarié a été présentée tardivement et que le préfet se serait senti lié par cette tardiveté doivent être écartés comme étant inopérants. 
 6. En quatrième lieu et d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 11 précité de l'accord franco-tunisien : " Sous réserve des engagements internationaux de la France () la première délivrance de la carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 () ". 
 8. L'accord franco-tunisien, pour être un engagement international de la France, ne prévoit aucune dérogation à l'exigence de visa long séjour. Il résulte ainsi de la combinaison des dispositions et stipulations précitées que, pour obtenir un titre de séjour " salarié ", les ressortissants tunisiens doivent produire un visa d'une durée de validité supérieure à trois mois. Il est constant que Mme A ne disposait pas d'un tel visa. Le préfet était, dès lors, fondé à opposer un refus à sa demande de titre en se fondant sur ce motif et sans qu'il en résulte pour autant qu'il se serait mépris sur l'étendue de sa compétence en matière de régularisation. Dès lors le moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Mme A est entrée en France à l'âge de 39 ans et est présente sur le territoire français depuis moins de 4 ans à la date de la décision attaquée. Si elle fait valoir son intégration professionnelle depuis septembre 2021, elle ne justifie pas avoir établi des liens personnels ou familiaux intenses, stables ou anciens sur le territoire français. Au regard du nombre d'années durant lesquelles elle a vécu en Tunisie, elle a nécessairement conservé des attaches dans ce pays. Si elle se prévaut de sa crainte d'un mariage forcé et de son impossibilité de retourner dans son pays d'origine, elle n'établit ses allégations par aucun élément probant. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Elles ne méconnaissent pas, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans les mêmes circonstances, elles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Enfin, ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas de retour dans son pays d'origine, Mme A ne pourrait se soustraire à un mariage forcé. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Borges De Deux Correia et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller, 
 M. Callot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.