TA44 · 8ème chambre — 29 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 10 mai 2023 sous le n° 2306365, Mme G A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de la jeune I C B, et M. F C B, représentés par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant un visa d'entrée et de long séjour à M. H B et la jeune I C B au titre de la réunification familiale, ensemble la décision consulaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M. H B et de la jeune I C B dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée ou s'il n'y est que partiellement fait droit, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne procède pas à un examen particulier de leur situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des article L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la situation familiale ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, enregistrée sous le n° 2306654, M. F C B, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant un visa d'entrée et de long séjour à M. H B et la jeune I C B au titre de la réunification familiale, ensemble la décision consulaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M. H B et de la jeune I C B dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision ne procède pas à un examen particulier de leur situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des article L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la situation familiale ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme E A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A et M. C B, ressortissants somaliens respectivement nés le 5 juin 1975 et le 3 septembre 2002, demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 9 mars 2023 par laquelle elle a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant un visa de long séjour à M. C B et à la jeune I C B au titre de la réunification familiale, ensemble la décision consulaire.  
 2. Les requêtes nos 2306365 et 2306654 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Aux termes de l'article D. 312-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ".  
 4. Mme E A et M. C B soutiennent que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de justification de la composition régulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui s'est prononcée sur la demande de visa du requérant. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a produit ni observations en défense ni le procès-verbal de la séance du 9 mars 2023, à l'issue de laquelle la commission a pris la décision en litige, n'apporte pas la preuve de la régularité de la composition de cette commission telle qu'elle est fixée par les dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté précité. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été prise par une commission irrégulièrement composée. Ce vice de procédure, qui a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'illégalité la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. C B et de la jeune I C B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Mme E A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Breillat - Dieumegard - Masson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. C B demande au titre des frais exposés. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 9 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de de M. C B et de la jeune I C B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SCP Breillat - Dieumegard - Masson une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2306365 et 2306654 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E A, à M. F C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2306365,