TA38 · 4ème Chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M.  B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il bénéficie d'un droit au séjour au regard de sa situation familiale en application des articles L.200-4, L.233-2 et R.233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 200-5 et L.233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive et par suite irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pfauwadel, président, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B A, ressortissant marocain, détenteur d'un permis de séjour italien valable jusqu'au 10 janvier 2024 en qualité de conjoint d'une ressortissante italienne, est entré régulièrement en Italie en décembre 2018 puis en France en janvier 2019 en compagnie de son épouse. Le couple a eu un enfant, né le 22 janvier 2019. Le 2 avril 2019, M. A a déposé une première demande de titre de séjour " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ". Il a fait l'objet le 2 juin 2020 d'une première mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble le 8 octobre 2020. Le 11 octobre 2021, il a sollicité à nouveau son admission au séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ".  Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (.) ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ". Aux termes du I de l 'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L.251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 juin 2023, qui mentionne les voies et délais de recours, a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse que M. A avait déclarée aux services de la préfecture de la Haute-Savoie lors de son renouvellement de récépissé le 21 mars 2023. Les services postaux ont fait retour à la préfecture de ce courrier avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il ressort de ce courrier qu'il a été présenté le 22 juin 2023 à l'adresse déclarée par l'intéressé, que ce dernier en a été avisé et que le pli était à sa disposition au bureau de poste dès le 23 juin 2023 et ce jusqu'à son retour à la préfecture. M. A n'ayant pas retiré auprès des services postaux le pli recommandé dans le délai de mise en instance de quinze jours prévu par la réglementation postale, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressé le 22 juin 2023, quand bien même il lui aurait ultérieurement été remis en mains propres le 11 septembre 2023. La requête ayant été enregistrée le 3 octobre 2023, après l'expiration du délai de recours prévu par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est irrecevable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.  
   
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère, 
 Mme Coutarel, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.  
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bailleul  
 Le greffier, 
   
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.