TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Gorgol, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer explicitement sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de dire que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure sera utile. 
 Vu la pièce produite par le préfet de la Moselle en date du 19 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 septembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. C. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Il résulte de l'instruction qu'en date du 19 septembre 2023, le préfet de la Moselle a délivré à M. C la carte de séjour qu'il réclamait. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions présentées à cette fin. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gorgol, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros hors taxes à verser à Me Gorgol. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. C. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M. C aux fins d'application de l'article L. 521-3 du code justice administrative. 
 Article 3 : L'État versera, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 500 (cinq cents) euros hors taxes à Me Gorgol, sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gorgol renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. C. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Gorgol et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 17 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani