TA59 · Reconduite à la frontière — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 18 juillet 2023, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023 par lequel le Préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français à compter de son élargissement, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est " illégale " en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé sur les conditions de son entrée en France et sur l'absence de liens privés sur le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Vansteelant, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, hormis le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté attaqué dans une langue que comprend M. B, qu'elle déclare abandonner ; 
 -  les observations de M. B ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant surinamais, né le 22 janvier 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 14 avril 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs n° 90 de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet du Nord a fait application et rappelle la situation personnelle et familiale de M. B, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'audition de M. B réalisée par les services de police le 10 juillet 2023 ainsi que du jugement du tribunal correctionnel de Lille du 4 juillet 2022, que M. B déclare être arrivé en Guyane française à l'âge de 13 ans et y avoir vécu et travaillé jusqu'à son arrivée en métropole, en 2015. Il s'est alors engagé dans la légion étrangère, a réalisé son service national à Castelnaudary, mais, faute de compétences sportives complètes, n'a effectué que quatre mois, au début de l'année 2016, et est ensuite parti s'installer à Roubaix, chez une cousine. Il a été condamné une première fois par le tribunal correctionnel de Paris, le 19 juillet 2018, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et usage de faux documents, à la peine d'une année d'emprisonnement dont six mois avec sursis. Il a été incarcéré à la suite de cette condamnation, du 19 juillet 2018 au 10 novembre 2018. Par un arrêté en date du 23 août 2018, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Mis en examen dans un autre trafic de stupéfiants, M. B a été placé en détention provisoire à compter du 28 janvier 2021. Il a été condamné pour des faits d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession de cocaïne, commis entre septembre 2019 et février 2020, ainsi que pour les faits, commis lors de la même période, de complicité d'importation de stupéfiants en état de récidive légale, de blanchiment en état de récidive légale et de participation à une association de malfaiteurs en état de récidive légale, à la peine de quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à la révocation de la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel de Paris. M. B a un enfant de nationalité française, né le 22 janvier 2019, qu'il n'a pas reconnu. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de son ancienne compagne, qu'avant sa seconde incarcération, en janvier 2021, il entretenait des liens avec son fils, participait à son éducation et contribuait, au moyen de courses alimentaires, à son entretien. Le requérant indique à l'audience que s'il n'a pas vu son fils pendant le temps de son incarcération, il a maintenu des contacts avec ce dernier. M. B se prévaut par ailleurs de la présence des membres de sa famille en métropole, notamment de ses frères et de sa sœur, et soutient qu'il n'a plus de famille au Surinam, son père étant décédé en 2021.  Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. B entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec les membres de sa famille présents en France. Il ressort au contraire de son audition par les services de police qu'il a déclaré ne plus avoir de contact avec ses frères et sœur depuis l'année 2022. Par ailleurs, si le requérant démontre qu'il s'occupait de son enfant avant sa seconde incarcération, les relations ont cessé alors que l'enfant n'était pas encore âgé de deux ans et M. B ne justifie pas avoir maintenu des liens étroits avec son fils depuis son placement en détention. Il résulte par ailleurs de ce qui précède que le requérant, qui a été incarcéré à deux reprises pour des faits d'une certaine gravité, dont les seconds ont été commis en état de récidive légale, ne démontre pas s'être inséré dans la société française. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, si M. B démontre qu'il entretenait, avant son incarcération, des liens avec son fils, depuis la naissance de ce dernier jusqu'à ses deux ans, le prenant en charge à l'occasion de fins de semaines et de sortie, les relations avec son enfant, qui est âgé au jour de la décision attaquée, de quatre ans et demi, se sont distendues. Ainsi, pendant plus de la moitié de son existence, le fils de M. B n'a pas rencontré son père. A ce jour, M. B ne justifie ni maintenir des liens étroits avec son enfant, envers lequel il n'est pas détenteur de l'autorité parentale, ni contribuer à son éducation et à son entretien. Dans ces conditions, en faisant obligation au requérant de quitter le territoire français, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ()  ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. Pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur la menace à l'ordre public que représentait le comportement de l'intéressé, sur sa volonté déclarée de se maintenir irrégulièrement sur le territoire et sur la circonstance qu'il n'avait pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. D'une part, si le requérant soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'il a été condamné à deux reprises pour des faits de trafic et d'importation de stupéfiants, de blanchiment et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Eu égard à la gravité des faits pour lesquels M. B a été condamné et à leur répétition, c'est à bon droit que le préfet du Nord a retenu que le comportement du requérant constituait une menace à l'ordre public. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. B n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet. Dans ces conditions, et pour ce seul motif, le préfet du Nord pouvait légalement considérer qu'il existe un risque que M. B se soustraie à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.   
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. B soutient que la décision fixant le pays de destination viole les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'allègue aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains ou dégradants.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, si le préfet du Nord a retenu " l'absence de liens privés sur le territoire français ", il a également fait état de la présence de l'enfant de M. B en France ainsi que celle de ses frères et sœur. Dans ces conditions, aucune erreur de fait n'entache la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. B de retour sur le territoire français.   
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (..), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. Compte tenu des conditions de séjour de M. B en France telles qu'elles ont été évoquées au point 5, de la faiblesses des liens qu'il entretient avec son enfant, de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, telle que retenue au point 9, et eu égard au fait qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et au point 7, les moyens tirés de la violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3,1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en date du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sandra Vansteelant et au préfet du Nord. 
 Jugement rendu en audience publique le 19 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. BONHOMMELa greffière 
 signé 
 O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,