TA06 · Magistrat M.COMBOT — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 décembre 2023 et 8 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, son conseil renonçant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas effectué un examen sérieux et particulier de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du même code ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du même code ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en Russie au regard des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Combot, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Combot, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac et représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et les observations de M. B qui précise que la présence de ses parents lui est nécessaire dans les actes quotidiens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née le 15 décembre 1954 et de nationalité russe, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider qu'il sera obligé de quitter le territoire français, et que cet étranger n'est pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article L. 611-3 du même code, ne peuvent légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de contrôler si ladite appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme A, né le 11 décembre 1990, est atteint d'une maladie congénitale et qu'il fait l'objet d'un traitement médical régulier et nécessitant des soins importants. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 7 décembre 2023 non contesté par le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, que le fils de Mme A nécessite l'assistance d'une tierce personne pour certains actes de la vie courante. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard notamment à la nécessité de la présence de Mme A auprès de son fils, la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 décembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré une autorisation provisoire de séjour à Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante visant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une telle autorisation provisoire doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A a été admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Almairac, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 600 euros. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Almairac en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Mme A soit admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. CombotLa greffière, 
 signé 
 V. Labeau        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 V. Labeau