TA35 · 3ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A D B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'illégalité, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 26 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grenier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D B, ressortissant roumain né le 1er mars 1993, déclare être entré en France il y a sept ans. Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 21 novembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français. Par un arrêté du 2 septembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. C, sous-préfet de  
 Fougères-Vitré, qui a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du  
 18 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer, pendant la période de permanence départementale, notamment toutes les mesures d'éloignement du territoire français, les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un tel délai et les décisions distinctes fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué, que M. C n'aurait pas exercé la période de permanence départementale à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 2 septembre 2023 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (). ". Selon l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français (). ".  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'alors même que M. B avait déclaré, lors de son audition du 21 novembre 2021 par les services de la police nationale, avoir effectué plusieurs allers et retours en Roumanie, tel n'est pas le cas dans son audition du  
 2 septembre 2023. Il déclare, à cet égard, résider en France depuis sept ans. Ainsi, en relevant que M. B avait effectué de " nombreux allers et venues entre la Roumanie et la France ", depuis sept ans et qu'ainsi, son séjour pouvait être regardé comme constitutif d'un abus de droit en application du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ces nombreux allers et retours ne sont pas établis pour la période postérieure au 21 novembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché son arrêté d'erreur de droit.  
 5. D'autre part, cependant, il ressort des pièces du dossier que M. B a conclu un contrat de travail avec Emmaüs pour la période du 15 septembre 2023 au 14 janvier 2024 inclus, avec une période d'essai de deux semaines. Ce contrat est conclu pour une durée de 4 heures par semaine, soit 17,33 heures par mois avec une rémunération de 199,64 euros par mois. Cependant, à la date de l'arrêté attaqué, M. B n'avait pas commencé ce travail. Il ressort du procès-verbal d'audition du 2 septembre 2023 qu'il était, à cette date, sans emploi et dépourvu de ressources. Il ne justifie pas, au surplus, avoir effectivement débuté cet emploi. Enfin, s'il produit une attestation de droits de la Mutualité sociale agricole, cette seule circonstance ne permet pas d'estimer qu'il n'était pas devenu une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale à la date de l'arrêté attaqué.  
 6. Par suite, il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait pris la même décision d'obligation de quitter le territoire français s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 251-1 de ce code.  
 7. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et n'a pas d'enfant à charge. Il ne justifie d'aucune insertion privée ou professionnelle en France. Alors même que son père, sa sœur et son beau-frère résideraient en France, sans que cela ne soit au demeurant établi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait des liens particulièrement forts avec eux ou que sa présence auprès de ces derniers serait indispensable. En outre, il n'établit pas la durée de son séjour en France. Il suit de là que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Ainsi qu'il est dit au point précédent, la décision par laquelle le préfet  
 d'Ille-et-Vilaine oblige M. B à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen soulevé, par voie d'exception, tiré de son illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées par M. B à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet  
 d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Thalabard, première conseillère, 
 - Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 25 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.