TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée le 23 mars 2023 et le 4 septembre 2023, M. B A représenté par Me Tran, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, ou tout autre préfet désormais compétent sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour annulée et d'enjoindre au préfet de police, ou tout autre préfet désormais compétent sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée examen d'un défaut d'examen complet de sa situation ;   
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 -elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.  721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue, en présence de Mme Maurice, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 - et les observations de Me Tran, avocat commis d'office pour M. A, présent, assisté d'un interprète.  
 La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant bangladais né en 1998, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 23 mars 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 3.  L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 5221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M.  A se trouve sur le territoire français en situation irrégulière, qu'il travaillait sans l'autorisation de travail délivrée par les services compétents et qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Il ajoute qu'il est célibataire et sans charge de famille. Il en résulte que l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 5. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. En l'espèce, le requérant ne précise pas les informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qu'il aurait été empêché de les porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu,  aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Et aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 ". 
 8.  Pour prononcer à l'encontre de M. A une mesure d'éloignement, le préfet du Val d'Oise a retenu que M. A ne pouvait justifier d'être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y est maintenu sans titre de séjour et qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. A, dont la situation relève bien des dispositions précitées du 1° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige est dépourvue de base légale. 
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
    10.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est né le 20 juin 1998 au Bangladesh et y a résidé jusqu'à son entrée en France en 2019, soit jusqu'à l'âge de 21 ans. Il n'est pas contesté que les membres de sa famille ne résident pas en France. Par ailleurs s'il fait valoir qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 6 octobre 2020, il est constant qu'il ne dispose pas d'une autorisation de travail délivrée par les services compétents et ne justifie pas, en se bornant à produire un courrier de son employeur indiquant qu'il est satisfait de son travail, que celui-ci aurait entrepris des démarches pour régulariser sa situation professionnelle. Dans ces conditions, le préfet du Val d'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :  
    11.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Enfin, selon l'article L.  612- 3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ()  / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.  721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L.  743- 13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".   
    12. En l'espèce, la décision en litige vise les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose qu'il existe un risque de voir M. A se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 5 janvier 2022, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes car il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. La décision énonce ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet du Val d'Oise a entendu se fonder et le moyen tiré de ce que la décision n'est pas suffisamment motivée doit être écarté. 
    13. En second lieu, si le requérant soutient que le préfet du Val d'Oise a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations alors que, s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 5 janvier 2022, il entrait bien dans les cas où un refus de délai de départ volontaire peut être prononcé. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
    14.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
    15. La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que M. A n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'insuffisance de motivation.  
    16. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. " et aux termes de son article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
    17. Si le requérant fait état de risques de persécutions à son égard, en cas de retour au Bangladesh, il n'apporte aucun élément de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour dans ce pays, alors qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 21 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur la durée du séjour de l'intéressé, sur la circonstance que le requérant qui est célibataire et sans charge de famille n'a pas d'attaches fortes sur le territoire national et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 5 janvier 2022 qu'il n'a pas respectée. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet a bien examiné sa situation particulière pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour. Par ailleurs, si M. A se prévaut de ce qu'il travaille en France en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 6 octobre 2020, il ne justifie pas que son employeur aurait entrepris des démarches pour régulariser sa situation professionnelle. Dans ces conditions, au regard de sa durée de présence en France et des conditions de son séjour, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
    20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  B A, à Me Tran et au préfet du Val d'Oise . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. EVGENASLa greffière, 
 A. MAURICE  
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2306396/2-1