TA34 · 5ème Chambre — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault lui refusant implicitement sa demande de regroupement familial déposée le 16 novembre 2022 en faveur de son épouse et de leur fille ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le même délai et avec la même astreinte ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - il remplit toutes les conditions de régularité de séjour, de logement et de ressources ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a accordé au requérant le regroupement familial par décision du 21 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lauranson, 
 - et les observations de Me Brulé pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 14 septembre 1985, de nationalité turque, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 décembre 2021 au 1er décembre 2023 a adressé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de leur fille à l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) le 16 novembre 2022. M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de l'Hérault. 
 2. Il est constant que le 21 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a accordé le regroupement familial que M. B sollicitait au profit de son épouse et sa fille. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,  
 Mme Aude Marcovici, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. LauransonLe président, 
 J. Charvin 
 La greffière, 
 A-L. Edwige 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 mars 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige 
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