TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A B du lieu d'hébergement qu'il occupe au 24 rue Docteur C à Grenoble (38100) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels.     
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. B a vu ses conditions matérielles d'accueil suspendues, qu'elles n'ont pas été rétablies, qu'il a été définitivement débouté de sa demande d'asile et qu'il occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023 à 14 h 20, M. B, représenté par Me Combes, conclut : 
 -          à titre principal, au rejet de la requête ; 
 -          à titre subsidiaire, à ce qu'un délai d'un an lui soit accordé pour quitter les lieux ; 
 -          en tout état de cause, à ce qu'une une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il font valoir que : 
 -          la demande d'expulsion du préfet ne présente aucun caractère d'urgence ni d'utilité eu égard à son état de santé qui nécessite qu'il soit logé ;  
 -          à tout le moins, un délai de départ d'un an doit lui être octroyé pour quitter les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Rouyer, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Wyss ; 
 - les observations de M. D représentant le préfet de l'Isère ; 
 - les observations de Me Combes, avocat de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité guinéenne, a été admis le 11 décembre 2020 dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé au 24 rue Docteur C à Grenoble (38100) géré par l'association Entraide Pierre Valdo. La demande d'asile de M. B a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 16 juin 2023. Par une lettre du 18 juillet 2023 régulièrement notifiée, l'administration a mis en demeure M. B de quitter les lieux dans un délai de huit jours. Il a fait l'objet le 21 juillet 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas contesté. Par la présente requête le préfet de l'Isère demande au juge des référés saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B du lieu d'hébergement qu'il occupe indument et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2.     Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet, il y a lieu d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions du préfet de l'Isère : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Le préfet de l'Isère expose que le département dispose de 2 328 places d'hébergement dont 2207 places pour demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil et 121 places en CPH pour les bénéficiaires de protection internationale vulnérable et en besoin d'accompagnement renforcé. Au 30 juin 2023, le taux d'occupation du dispositif était de 98,7% et celui des dispositifs HUDA et CADA respectivement de 98,8% et 98,2%, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 13,4% sont occupés par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 797 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction.  
 6. Si M. B fait valoir que son état état de santé ne lui permet pas de quitter le centre d'hébergement, il résulte de l'instruction que si M. B a des antécédents de tuberculose pulmonaire, souffre d'angoisses et de douleurs aux mains et aux genoux, il n'a aucun suivi particulier ni traitement médicamenteux, alors que le préfet a indiqué que des places d'hébergement étaient disponibles dans le cadre du dispositif d'aide au retour. 
 7. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, quitte l'hébergement dans lequel il se maintient sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. B de l'appartement géré par l'association Entraide Pierre Valdo dans un délai de quinze jours.  En l'absence de départ volontaire dans ce délai, le préfet de l'Isère est autorisé de faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques du défendeur, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 9. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B de quitter le logement qu'il occupe 24 rue Docteur C à Grenoble (38100) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. B dans ce délai, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSSLa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306400