TA77 · Reconduite à la frontière — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2202487 du 28 juillet 2022 le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens a renvoyé le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun. 
 Par cette requête, enregistrée le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens et enregistré le 14 juin 2023 au tribunal administratif de Melun, M. B A, représenté par Me Paez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée est entaché d'un défaut d'examen individuel ; 
 - la décision attaquée est d'entachée d'erreur de droit et de fait, car il bénéficie d'un droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention d'une décision statuant sur sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par suite illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; en outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été notifié de manière régulière par un interprète ;  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen individuel ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète de la Somme, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 24 novembre 2023.  
 Par une décision du 19 octobre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Delmas a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant togolais né le 6 novembre 1990 à Goumoukope (Togo), est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 mai 2021. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 24 novembre 2021, confirmée par une décision du 5 janvier 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 8 juillet 2022, la préfète de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfectoral. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Somme à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 4. Si M. A soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de celle lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français, ces mesures, prise sur le fondement des dispositions susmentionnées, font suite au rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile de sa demande d'asile. Dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur l'autorité administrative. Il ne ressort pas d'ailleurs des pièces du dossier et des écritures du requérant que l'intéressé aurait postérieurement sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux sur ce point, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations, s'il l'avait souhaité, avant que ne soit prise la décision litigieuse. Si l'intéressé fait valoir dans ses écritures que, depuis son arrivée en France, sa situation personnelle a évolué, notamment qu'il serait hébergé par une personne qu'il considère comme sa propre mère, que sa famille a quitté le Togo pour s'installer au Bénin ou qu'il est préoccupé par le sort de sa fille, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en ait informé le préfet. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu ni que la décision aurait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces versées au dossier, que la préfète de la somme n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de l'arrêté en litige, à un examen individuel et approfondi de la situation personnelle de M. A. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français seraient entachées d'un défaut d'examen individuel de sa situation doivent être écartés comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 7. En premier lieu, l'arrêté en litige du préfète de la somme vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté mentionne que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Enfin, si M. A conteste le bien-fondé des éléments de motivation de l'arrêté en litige dès lors qu'il indique que ses liens personnels en France ne sont pas anciens, intenses et stables, une telle contestation relève de la légalité interne de la décision contestée et non de sa légalité externe. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 novembre 2021 a été notifiée au requérant le 6 décembre 2021 et que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 juin 2022 lui a été notifiée le 18 juillet 2022. Toutefois, il ressort de ce même document que le support juridictionnel du rejet du recours est une décision (mention " RJ " sur le document, par opposition à la mention " RJO " qui signifie que le rejet du recours a été prononcé par une ordonnance) dont la date, qui est celle de lecture en audience publique, est le 25 juin 2022 ainsi que cela est au demeurant confirmé à la lecture de la décision de la Cour mise au contradictoire par le magistrat désigné. En application de l'article L. 542-1 précité, la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile est la date à laquelle prend fin le droit au maintien sur le territoire et celle à laquelle l'autorité administrative peut prendre la mesure litigieuse. Si cette mention induit une présomption réfragable, M. A, n'apporte aucun élément permettant de contester que la décision de la Cour a bien été lue le 15 juin 2022. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait toujours d'un droit à se maintenir sur le territoire français à la date de l'intervention de la décision en litige. Par suite, M. A ne saurait soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure non respectueuse des dispositions précitées des articles L. 541-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ne peuvent qu'être écartés. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. A verse au débat un pacte civil de solidarité enregistré le 11 septembre 2023 par l'officier d'état civil de la commune de Joué-lès-Tours ainsi qu'un acte de reconnaissance de paternité reçu le 28 novembre 2023. Toutefois, ces actes étant postérieurs à la décision en litige, le requérant ne saurait s'en prévaloir utilement à l'encontre de cette décision dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. En outre, M. A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il a été hébergé par une personne qui prend soin de lui depuis son arrivée à Roissy et qu'il considère comme sa mère adoptive et qu'il y entretient une relation avec une ressortissante française. Toutefois, le requérant n'établit pas suffisamment par les pièces qu'il verse au débat qu'il entretiendrait avec cette ressortissante française une communauté de vie stable et intense. De même, l'intéressé, qui est entré en France à l'âge de trente ans, n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou privée dans son pays d'origine ou dans un pays dans lequel il serait réadmissible. Enfin, si M. A se prévaut de deux contrats à durée indéterminée établis le 1er février 2022 pour un emploi à temps partiel de 32 heures par semaines en qualité d'employé d'immeuble et pour un emploi d'aide à la personne, il n'établit toutefois pas bénéficier d'une insertion professionnelle et d'une intégration sociale suffisante en France. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Somme aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. En outre, pour ces mêmes motifs de fait, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. En premier lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français lui aurait été notifiée irrégulièrement par un interprète, dès lors que les vices frappant les modalités de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité. En outre, il résulte de ce qui a été dit plus haut que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté en litige fait référence aux dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A séjourne en France depuis 2021, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France. Si l'arrêté en litige fait état de l'absence de soustraction à une précédente mesure d'éloignement ou à une absence de menace pour l'ordre public, cette double circonstance est sans incidence sur la motivation de la décision en litige dès lors que la préfète ne s'est pas fondée sur cette considération pour édicter une telle mesure. Par suite, l'arrêté en litige atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 15. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté par les mêmes motifs qui ont été retenus au point 11 du présent jugement. 
 16. En quatrième lieu, eu égard aux considérations énoncées plus haut sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre du requérant, la préfète de la Somme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à un an, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'il a présenté en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
    S. Delmas 
 La greffière, 
 L. Darnal                            La République mande et ordonne à la préfète de la Somme, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,