TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, la société Alpine Airlines - Aerosavoie, représenté par Me Hasenfratz , demande au juge des référés de désigner un commissaire de justice pour assister à la réunion relative à son bilan obligatoire, organisée par la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est, afin d'en retranscrire le contenu. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne refuse pas de participer à cette réunion mais que, compte tenu de l'absence d'un climat de confiance, elle souhaite qu'un procès-verbal écrit soit établi par un tiers impartial ; 
 - l'administration a rejeté sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Ni l'article L. 521-3 du code de justice administrative ni aucune autre disposition applicable ne permettent au juge des référés d'ordonner la présence à une réunion organisée par l'administration d'un commissaire de justice chargé d'en surveiller le déroulement et d'en retranscrire les débats. 
 3. En tout état de cause, cette mesure n'apparait pas utile dès lors que la société requérante, éventuellement assistée de son conseil, peut elle-même prendre des notes au cours de cette réunion. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Alpine Airlines - Aerosavoie est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alpine Airlines-Aerosavoie. 
 Fait à Grenoble, le 26 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.